La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie, représentée par son conseil, maintient ses demandes en se référant à son assignation et dépose les pièces constituant son dossier.

Se prévalant d'échéances de crédit impayées, la SCCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] a adressé à Monsieur [U] [E] et Madame [Y] [I] épouse [E] des mises en demeure de régler

La société CREDIPAR, par la voix de son Conseil, maintient les termes de son assignation.

La société coopérative de crédit CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE NICE BAIE DES ANGES, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation) À l’audience, la société EOS CREDIT FUNDING maintient l’intégralité de ses demandes. Elle soutient que M.

JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00462 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHO5 NAC : 53B AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRE NEES Société Coopérative à Personnel et

préalable acceptée le 21 janvier 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTBELIARD a consenti à Mme [Y] [N] un crédit renouvelable n°102780840000020108909 de 6.000 euros au taux débiteur variable en fonction

Par acte notarié du 12 décembre 2012, la société Crédit Lyonnais a constitué pour mandataire la société anonyme Crédit Logement et tous agents qu'elle se substituerait, aux fins de procéder à tous recouvrements

LE CREDIT LYONNAIS, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

La SA CREATIS, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

A l’audience du 30 mars 2026, Monsieur [P] [B] maintient sa demande. La S.A.R.L.

La CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL METZ NOUVEAUX PÔLES, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation. Cité par acte remis à étude, Monsieur [D] [Q] ne comparaît pas.

Sur la vérification de la solvabilité En application de l’article L.312-16, avant de conclure le contrat de crédit et au plus tard sept jours après la signature de l’offre de crédit, le prêteur vérifie

juridiction de céans retenait la nullité du contrat de crédit pour violation de l’article L.312-25 du code de la consommation elle demande de : - constater la nullité du contrat de crédit ; - dire et

[R] [K] (LRAR) RAPPEL DES FAITS Selon offre de crédit préalable acceptée le 03 juin 2022, la S.A. BNP [B] a consenti à M. [R] [K] un crédit de 10.000 euros.

La SA CM-CIC bail devenue la SA Crédit Mutuel Leasing, représentée par son avocat, maintenait les demandes formées dans son assignation.

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 6 février 2023, la SA CREDIPAR a consenti à Monsieur [H] [N] et Madame [V] [A], en tant que co-emprunteurs solidaires, un crédit accessoire à une vente

d’assurance régulière et s’agissant d’un crédit renouvelable : la proposition alternative du crédit amortissablel’information annuelle trois mois avant reconduction et la vérification annuelle du FICPla

[V] [J] un crédit personnel, d'un montant de 15 000€, remboursable en 60 échéances, au taux débiteur de 2,47%.

orales maintient les termes de son acte introductif d’instance.