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1 470 résultats pour « mesures adoptées pour assurer le respect de la règle du contradictoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

6627fcc942439575e2f7e11b

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

L’autre créancier ne comparait pas et ne transmet aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a0e2ca2cdc6046d475d0abf

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

• dans le cadre de la mesure d’instruction qui pourrait être ordonnée, la victime sera contrainte de consigner les honoraires à valoir sur la rémunération de l’Expert et de régler ceux de son médecin-conseil

Source officielle
TJ

Chambre Civile

69842e55cdc6046d47f8c09e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par ailleurs, en matière de surendettement, l’égalité de traitement entre les créanciers n’a pas nécessairement à être assurée, les mesures visant principalement le redressement du débiteur.

Source officielle
TJ

Surendettement

6781984f6d34da2cbdce0165

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Le choix des mesures à adopter doit tenir compte de la capacité de remboursement de la débitrice, du nombre des personnes à charge ainsi que de la composition de son patrimoine.

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 6

67f57cf9bbf04ef7857bf1eb

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Il était souligné que Madame [W] ne s'était pas mobilisée dans le cadre de la mesure, qu'elle adopté un comportement défensif refusant toute intervention des professionnels et que sa posture a évolué à

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6635295ce4b5292aaa6623f3

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

des risques liés à la manutention manuelle afin de prendre les mesures d'organisation appropriées ou de mettre à sa disposition les moyens matériels adaptés.

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68a61d531abbd5bba7d963c1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il est cependant admis de façon constante que l’assemblée générale peut adopter des mesures entraînant une amélioration dans les conditions de jouissance des parties privatives par rapport aux prévisions

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

69cef54ccdc6046d47ea98fe

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

La Sas [Z] [X] sollicite la désignation d’un nouvel expert afin qu’une nouvelle expertise puisse être réalisée dans le respect du contradictoire.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

65aacc7e0c777d3ec8eb62cf

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

communication des projets de résolution concernant la modification ou l'établissement du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance et l'administration des parties communes et

Source officielle
TJ

Chambre 10

68e557c50e2901d10fa353bc

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-Sur la demande d'indemnisation au titre des articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004  En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

681e5b79887d03aa69fcff20

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le jugement sera rendu contradictoirement. La décision a été mise en délibéré au 04 avril 2025.

Source officielle
TJ

JAF1

69d7d962cdc6046d47aa0c07

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Source officielle
TJ

JAF Cab 7

6a0b8fe5cdc6046d472095e3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01521 - N° Portalis DBX4-W-B7I-STZU / JAF Cab 7 AFFAIRE : [J] [S] / [Q] [G] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b16350b9f94e984650cb99

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de traitement des scellements de gonds en façade” pour non-respect du règlement de copropriété et abus de majorité, - CONDAMNER le syndicat de la copropriété du [Adresse 2], au paiement de la somme de

Source officielle
TJ

Référés

675a12c43bace64ddb46b7fd

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

668eced92980a82f59d9013e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En sa qualité d’employeur, il incombait à monsieur [F] [U] de d’assurer le respect effectif par ses salariés des règles de sécurité susvisées et notamment l’emploi des dispositifs de protection selon l

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69654e79cdc6046d47102334

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur les mesures de prévention L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

Source officielle
TJ

Référé

S.C.I. ATTIQUEc/S.C

6866e883d33109fd079b6131

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La probabilité de la survenance de ce dommage doit être suffisamment forte pour justifier l’adoption de mesures conservatoires, soit de mesures qui peuvent être contraignantes pour la partie contre laquelle

Source officielle
TJ

Service des référés

65833fb23ea7c8c1129c073b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

au règlement sanitaire du département de Paris et d'assurer une capacité d'entreposage des collecteurs d'ordures suffisante pour l'ensemble des copropriétaires.

Source officielle
TJ

Référés

675a12d33bace64ddb46ba87

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au

Source officielle

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