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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
6627fcc942439575e2f7e11b
23 avril 2024
L’autre créancier ne comparait pas et ne transmet aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
20 mai 2026
• dans le cadre de la mesure d’instruction qui pourrait être ordonnée, la victime sera contrainte de consigner les honoraires à valoir sur la rémunération de l’Expert et de régler ceux de son médecin-conseil
Chambre Civile
69842e55cdc6046d47f8c09e
12 janvier 2026
Par ailleurs, en matière de surendettement, l’égalité de traitement entre les créanciers n’a pas nécessairement à être assurée, les mesures visant principalement le redressement du débiteur.
6781984f6d34da2cbdce0165
10 janvier 2025
Le choix des mesures à adopter doit tenir compte de la capacité de remboursement de la débitrice, du nombre des personnes à charge ainsi que de la composition de son patrimoine.
Chambre J.A.F. Cab 6
67f57cf9bbf04ef7857bf1eb
3 avril 2025
Il était souligné que Madame [W] ne s'était pas mobilisée dans le cadre de la mesure, qu'elle adopté un comportement défensif refusant toute intervention des professionnels et que sa posture a évolué à
CTX PROTECTION SOCIALE
6635295ce4b5292aaa6623f3
2 mai 2024
des risques liés à la manutention manuelle afin de prendre les mesures d'organisation appropriées ou de mettre à sa disposition les moyens matériels adaptés.
PAC - Contentieux
68a61d531abbd5bba7d963c1
8 juillet 2025
Il est cependant admis de façon constante que l’assemblée générale peut adopter des mesures entraînant une amélioration dans les conditions de jouissance des parties privatives par rapport aux prévisions
C18-POLE SOCIAL
69cef54ccdc6046d47ea98fe
1 avril 2026
La Sas [Z] [X] sollicite la désignation d’un nouvel expert afin qu’une nouvelle expertise puisse être réalisée dans le respect du contradictoire.
8ème chambre 3ème section
65aacc7e0c777d3ec8eb62cf
19 janvier 2024
communication des projets de résolution concernant la modification ou l'établissement du règlement de copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance et l'administration des parties communes et
Chambre 10
68e557c50e2901d10fa353bc
7 octobre 2025
-Sur la demande d'indemnisation au titre des articles 3, 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 En application de l'article 3 du règlement (CE) n° 261/2004 : « 1.
Chambre JEX
681e5b79887d03aa69fcff20
4 avril 2025
Le jugement sera rendu contradictoirement. La décision a été mise en délibéré au 04 avril 2025.
JAF1
69d7d962cdc6046d47aa0c07
9 avril 2026
éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
JAF Cab 7
6a0b8fe5cdc6046d472095e3
18 mai 2026
MINUTE N° : JUGEMENT : contradictoire DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 24/01521 - N° Portalis DBX4-W-B7I-STZU / JAF Cab 7 AFFAIRE : [J] [S] / [Q] [G] OBJET : Demande en divorce autre que par consentement
3ème Chbre Cab A1
65b16350b9f94e984650cb99
16 janvier 2024
de traitement des scellements de gonds en façade” pour non-respect du règlement de copropriété et abus de majorité, - CONDAMNER le syndicat de la copropriété du [Adresse 2], au paiement de la somme de
Référés
675a12c43bace64ddb46b7fd
4 octobre 2024
Les dépens seront provisoirement à la charge de la partie requérante afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au
668eced92980a82f59d9013e
10 juillet 2024
En sa qualité d’employeur, il incombait à monsieur [F] [U] de d’assurer le respect effectif par ses salariés des règles de sécurité susvisées et notamment l’emploi des dispositifs de protection selon l
GNAL SEC SOC: CPAM
MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69654e79cdc6046d47102334
8 janvier 2026
Sur les mesures de prévention L’article L. 4121-1 du code du travail dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs
Référé
S.C.I. ATTIQUEc/S.C
6866e883d33109fd079b6131
2 juillet 2025
La probabilité de la survenance de ce dommage doit être suffisamment forte pour justifier l’adoption de mesures conservatoires, soit de mesures qui peuvent être contraignantes pour la partie contre laquelle
Service des référés
65833fb23ea7c8c1129c073b
20 décembre 2023
au règlement sanitaire du département de Paris et d'assurer une capacité d'entreposage des collecteurs d'ordures suffisante pour l'ensemble des copropriétaires.
675a12d33bace64ddb46ba87
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