urgentes que requiert l'intérêt commun.

Aucune condition relative à l’urgence ou l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.

à la conservation du bien indivis ; • passer tout acte y compris les actes conservatoires et de disposition à condition qu’elle telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun de l’indivision

L'application de ces dispositions impose que soient réunies deux conditions cumulatives, à savoir que la mesure sollicitée soit justifiée par l'urgence et par l'intérêt commun de l'indivision.

ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Elle considère que la mesure sollicitée est justifiée, car elle vise à protéger l'intérêt commun des parties.

, la remise en état des lieux à l’initial et la réparation des désordres créés auxdites parties, outre le paiement de dommages et intérêts, et limitant les « travaux bruyants importants » à certaines périodes

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun. / Il peut

L’article 41-22 prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

Les dépens seront laissés à la charge provisoire de la demanderesse à l’expertise judiciaire.

, -Ordonner, vu l’urgence, l’exécution provisoire de l’ordonnance sur minute.

Elle sollicite en outre sa condamnation à lui verser une provision de 20.000 euros à valoir sur les dommages et intérêts à venir et 2.500 euros d’indemnité au titre des frais irrépétibles.

Sur le fond, il souligne qu’en application de l’article 815-6 du Code civil, la demanderesse doit établir l’urgence de la mesure sollicitée au regard de l’intérêt commun des indivisaires.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

la provision est demandée.

MOTIFS Sur la demande d’expulsion L’article 815-6 du code civil dispose : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

urgentes que requiert l'intérêt commun.

d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».