[H] [X], ont acquis un véhicule automobile d'occasion, de marque Mini One, immatriculé FW 220 PC, auprès de M.

La SA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES, représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

rendu le 01 Février 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [H] veuve [X] [C] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] ALGERIE Non comparante DÉFENDERESSE CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu: ENTRE : DEMANDEUR(S) : CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI

de 13 ans et demi, le 2 septembre 2020 par des morsures dont il a été victime de la part du chien American Staff appartenant à Madame [W] alors qu’il sortait du collège avec des amis pendant la pause midi

MIANI CARRELAGES [Adresse 2] Défenderesse représentée par Me Vincent CHUPIN, avocat au barreau de NANTES D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

STARBAT MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Xavier CARUANA-DINGLI, avocat au barreau de TOULOUSE Mutuelle AXA FRANCE IARD, assureur de STARBAT dont le siège social

de liquidateur judiciaire de la société MAISONS DU MIDI.

a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie des mines (ci-après caisse ou AMM).

Régulièrement assignée, la SASU MINI LIFT n'a pas comparu. Son gérant s'est néanmoins présenté en personne.

- Sur les autres demandes La société UTHAYA MINI MARKET et M.

Madame Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier - Créancier poursuivant CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°383 354 594 dont le siège social est

Régulièrement assignée, la société MINI MARKET LE BRAQUE n'a pas comparu.

Régulièrement assignée par acte remis à personne habilitée, la société NS MINI MARKET n'a pas comparu ni constitué avocat.

Exécutoire (2) à Me Cathy NOLL ETAT REPRESENTE PAR L’ANGDM [16], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [13] le EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [L] [R], né le 04 juillet 1955, a travaillé au fond de la mine

La [10] ([16]) de Moselle est intervenue pour le compte de la [11], l'Assurance Maladie des Mines.

CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 326 Compagnie d’assurance SMABTP, RCS [Localité 4] 775 684 764, ès-qualités d’assureur de la SAS CARRELEURS MIDI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE n°RI N° RG 26/00086 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBV5 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 Mai 2026 DEMANDEURS : Madame [D] [H], demeurant 4 RUE DE LA MINE