D'autre part, elle souligne avoir mis à la disposition de l'employeur le dossier d'instruction, durant un délai de dix jours francs à l'occasion d'une phase contradictoire durant laquelle l'employeur a

de salarié de plusieurs personnes présentées par l’employeur comme bénéficiaires du dispositif.

émises par l'employeur ».

[E] [Z], employé par la commune de [Localité 6] en qualité d’animateur, a subi un accident du travail le 27 avril 2022.

» rédigé par le docteur [K], lequel indique que la durée prévisible de l’arrêt de travail s’agissant d’une contusion bénigne est en moyenne de 7 jours, soit jusqu’au 5 septembre 2019.

» rédigé par le docteur [M], lequel indique que la durée prévisible de l’arrêt de travail s’agissant d’une névralgie cervico-brachiale est comprise entre 3 à 6 semaines.

et d’un préposé de ce dernier serait partagé entre le salarié et l’employeur

Elle indique qu’elle dispose de peu d’éléments justifiant ces arrêts de travail.

L’article 25 I de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificatives pour 2021 indique « I. - A. - Les employeurs mentionnés au B bénéficient, dans les conditions prévues au présent article

S'agissant de l'insuffisance de motivation de l'avis du [2] soutenue par l'employeur, la caisse fait valoir que le [2] est un collège d'experts qui conduit une étude sérieuse des dossiers.

_____________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs

Par courrier du 28 mars 2024, la société audomaroise de travaux et entretien sur réseau (ci-après [3]), employeur de M.

Par courrier produit en pièce 17 par la demanderesse, elle a toutefois indiqué : " Suite à un accident de travail géré par l'employeur, la CPAM n'a pas de créance à faire valoir ".

courrier du 21 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après CPAM) a notifié à Mme [C] un refus d’indemnisation de son arrêt de travail à compter du 18 mars 2024, au motif

Il indique que l’état de Mme [R] serait consolidé depuis le 21 mars 2018.

MOTIVATION 1.

_____________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs

Lors du délibéré : Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente Assesseur : Bruno BROSSARD, Assesseur salarié Assesseur : Dominique BIANCO, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement

Enfin, la requérante indique qu’au mois de juillet 2024, un jugement a déjà été rendu s’agissant de l’absence d’indemnisation de la période du 13 novembre 2023 au 10 décembre 2023.

Par courrier du 14 août 2025, la société Pacifica a notamment indiqué à M.