La demande de désignation d'un nouvel expert, motivée par l'insuffisance des diligences accomplies par l'expert précédemment commis en référé, relève de la seule appréciation du juge du fond et n'entre

Il ne peut être donné mission à l'expert de se prononcer sur le bien-fondé des réserves exprimées à réception, s'agissant d'une notion juridique.

de suspension ou d’interdiction des travaux n’est pas incompatible avec l’urgence de la situation dès lors que l’expert judiciaire pourra procéder aux constats et à la définition de mesure conservatoire

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Au provisoire et vu l'urgence, - Ordonner une expertise et désigner expert avec mission de : - Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission

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Parmi les missions confiées à l’expert, il lui était notamment demandé de : • dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant

En conséquence, ces différents éléments mettent en évidence la nécessité de désigner un expert judiciaire pour éclairer la juridiction sur l’origine de ces désordres, les mesures propres à y remédier et

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [B] dit [J] [Y], né le [Date naissance 6] 1963, a été pris en charge aux urgences de l’hôpital d’[Localité 16] le 6 février 2019.

Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra.

; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués, préciser, parmi les désordres, malfaçons, non façons, non conformités contractuelles allégués

À titre subsidiaire : PRONONCER que l’affaire nécessite un débat au fond ; PRONONCER que les conditions de l’urgence, du trouble manifestement illicite, du dommage imminent ne sont pas réunies ; REJETER

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière.