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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
697b8ecfcdc6046d472352a3
5 janvier 2026
que " l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". 1.Sur la recevabilité du recours Ayant été formée dans les trente jours de la notification
TPX VER SUREND CTX
6a10a893cdc6046d479b8668
19 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions
677c317c6f491b6d2638f8da
6 janvier 2025
Madame [M] [P], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 avril 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de
677c31866f491b6d2638fad9
Monsieur [Z] [F] [N] et Madame [X] [E] [G] épouse [F], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 28 mars 2024, ont saisi le juge des contentieux de la protection
69d8012ecdc6046d47af9cdf
9 avril 2026
Madame [V] [U], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 2 juillet 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de
68657e6772b7e1b6bf1da9dc
1 juillet 2025
Monsieur [I] [R], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 octobre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité
67fd57ece85d0474bddb638c
10 avril 2025
Madame [B] [O] divorcée [K], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité
67fd57eee85d0474bddb63bf
Madame [L] [I], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 10 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [
69d800fdcdc6046d47af9917
La société [6], représentée, sollicite la confirmation du plan, et actualise sa créance à la somme de 15 425,40 euros, et la condamantion de la requérante à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement
69d80117cdc6046d47af9b2b
Madame [P] [W], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 1 juillet 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de
695d66ec75782d5f06008bcf
Monsieur [W] [D], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 25 mars 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de
695d675775782d5f060092c1
Madame [J] [M], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 avril 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [
695d67b475782d5f06009907
Madame [M] [N], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 décembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité
697b9ef8cdc6046d4725ee12
La [21] et la SCI [Adresse 29], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 avril 2025 pour la [21] et le 10 avril pour la SCI [Adresse 29], ont saisi le
697c7545cdc6046d473b6089
Madame [V] [W], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 décembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité
677c317e6f491b6d2638f912
La société [20] , à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 avril 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de
677c31886f491b6d2638fb20
Monsieur [S] [W], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 5 avril 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de
69d80113cdc6046d47af9ad6
Monsieur [F] [C], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 mars 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de
PPROX_SURENDETTEMENT_RP
6696c5ea9a603a692913d6e2
11 juillet 2024
Madame [K] [E], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 octobre 2023, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry,
6866cff1d33109fd079af449
Madame [V] [O], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de
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