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6 161 résultats pour « notification au requérant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Surendettement

697b8ecfcdc6046d472352a3

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

que " l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ". 1.Sur la recevabilité du recours Ayant été formée dans les trente jours de la notification

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a10a893cdc6046d479b8668

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation : Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c317c6f491b6d2638f8da

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Madame [M] [P], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 avril 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31866f491b6d2638fad9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Monsieur [Z] [F] [N] et Madame [X] [E] [G] épouse [F], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 28 mars 2024, ont saisi le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d8012ecdc6046d47af9cdf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [V] [U], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 2 juillet 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

68657e6772b7e1b6bf1da9dc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Monsieur [I] [R], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 octobre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57ece85d0474bddb638c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Madame [B] [O] divorcée [K], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

67fd57eee85d0474bddb63bf

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Madame [L] [I], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 10 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d800fdcdc6046d47af9917

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La société [6], représentée, sollicite la confirmation du plan, et actualise sa créance à la somme de 15 425,40 euros, et la condamantion de la requérante à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80117cdc6046d47af9b2b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [P] [W], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 1 juillet 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d66ec75782d5f06008bcf

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Monsieur [W] [D], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 25 mars 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d675775782d5f060092c1

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Madame [J] [M], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 avril 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

695d67b475782d5f06009907

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Madame [M] [N], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 décembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

697b9ef8cdc6046d4725ee12

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

La [21] et la SCI [Adresse 29], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 7 avril 2025 pour la [21] et le 10 avril pour la SCI [Adresse 29], ont saisi le

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

697c7545cdc6046d473b6089

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Madame [V] [W], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 décembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c317e6f491b6d2638f912

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La société [20] , à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 avril 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c31886f491b6d2638fb20

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Monsieur [S] [W], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 5 avril 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

69d80113cdc6046d47af9ad6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Monsieur [F] [C], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 20 mars 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Source officielle
TJ

PPROX_SURENDETTEMENT_RP

6696c5ea9a603a692913d6e2

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Madame [K] [E], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 13 octobre 2023, a saisi le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité d’Évry,

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6866cff1d33109fd079af449

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Madame [V] [O], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 9 novembre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Source officielle

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