par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 18 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement

D'UNE DECISION AU DEMANDEUR Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 (Art. 22 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992) DESTINATAIRE M.

Cette décision peut être frappée d'appel dans les quinze jours à compter de sa notification (art. 28 et 29 du décret susvisé) .

A l'audience du 9 avril 2026, le demandeur indique que la défenderesse lui a communiqué le dossier sollicité et maintient sa demande au titre des frais irrépétibles.

Par notification du 6 mai 2026, la SNC LES JARDINS DE CLAYE demandent la réouverture des débats.

Expédition délivrée le même jour aux défendeurs + préfecture.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 18 septembre 2025.

Par notification du 6 mai 2026, la SNC LES JARDINS DE CLAYE demandent la réouverture des débats.

par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 18 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement

MOTIFS DU TRIBUNAL L’article 468 du code de procédure civile dispose :”Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire

ayant déjà été notifié au défendeur préalablement à la saisine du juge.

INTRUM DEBT FINANCE AG, représentée par SA INTRUM CORPORATE FRANCE RG N° N° RG 25/00003 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3SPN PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION NOTIFICATION D'UNE DECISION AU DEMANDEUR Loi n°91-

par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 09 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement

par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 03 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement

par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 10 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement

par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 09 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement

par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 10 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement

par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement