Au regard de ces éléments, il convient de débouter la société Nergitech de sa demande de nullité de l’acte introductif d’instance.

[C] [P] et Mme [F] [V] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires [Localité 2] Saint [Localité 3] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir, à titre principal, la nullité de l’assemblée

[I] [Q] devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin de voir constater la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers, condamner le défendeur au paiement des sommes

[F] [E] et Mme [X] [V] épouse [E] les biens objets du contrat de vente annulée ou résolu dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; - AUTORISER qu’à défaut de reprise

de l'un décédé pour sa part les survivants, à défaut mes héritiers. » - débouté Mme [H] [I] de sa demande de nullité des modifications des clauses bénéficiaires des contrats d'assurance-vie EXCELCIUS

Elle ajoute subsidiairement que ce défaut de capacité constitue une nullité de forme et que la SCI SCALA ne démontre aucun grief de ce chef.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 9 avril 2026.

Sa demande de nullité du rapport d’expertise devait donc être rejetée.

C'est l'objet de la présente instance. Dans le courant de la mise en état, MM [M] et [U] [T] ont soulevé deux fins de non-recevoir, l'un tiré du défaut de qualité et d'intérêt à agir de M.

L'affaire a fait l'objet d'une clôture à l'audience de plaidoirie du 2 février 2026 et a été mise en délibéré au 7 avril 2026. MOTIVATION I.

L’ensemble des prétentions du demandeur en lien avec les nullités des actes relatifs à cette mesure est donc sans objet il n’y sera pas répondu.

Sur la prétendue nullité de l’inscription d’hypothèque, elle fait valoir d’une part, que l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel interdit la saisie du bien objet de la

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 12 décembre 2025 et a fait l’objet d’une réouverture des débats au 02 février 2025 afin d’inviter les demandeurs à produire au tribunal les pièces

fins de résiliation, et à défaut, de nullité, de l'hypothèque conventionnelle publiée le 29 juin 2015, et de condamnation de Madame [M] [K] en payement de dommages et intérêts.

À peine de nullité, la demande initiale mentionne : 1° L'indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; 2° L'objet de la demande ; 3° a) Pour les personnes physiques, les nom, prénoms

Sur la nullité du contrat d'assurance Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26,

[K] [S] sera débouté de sa demande de nullité de la saisie-attribution. II.

La demande est portée devant la juridiction judiciaire ».

de fond (défaut de pouvoir de l'initiateur de la procédure en injonction de payer et requête déposée par un commissaire de justice en dehors de sa circonscription sans mandat) et de nullité de forme (

[R] [P] et Mme [H] [P] Débouter M.