est une obligation de moyens, qu’elle ne devait intervenir qu’à la demande expresse du client tenu de mettre à sa disposition les documents et informations nécessaires à l’exécution de sa mission, que

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d’une part les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d’une part les diligences de l’administration aux fins de procéder à l’éloignement effectif de l’étranger placé en rétention, celle-ci étant tenue à une obligation

Aucun manquement de l’architecte à son obligation de moyen ne peut être retenu à ce titre.

Subsidiairement elle soutient qu’elle n’a commis aucune faute dans l’exécution de son mandat, et avoir satisfait à son obligation de moyen au regard des diligences accomplies pour tenter de solutionner

Les sociétés défenderesse exposent que la société Pacim n’a commis aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité, qu’elle était débitrice d’une obligation de moyens et que Mme [W] ne justifie pas

L’[Adresse 21], représentée par une inspectrice juridique, demande au tribunal de : Dire et juger qu’elle ne peut être tenu qu’à une obligation de moyen quant à la demande de mise en cause des salariés

Attendu que ce texte met à la charge du représentant de l'Etat une obligation d'information du mandataire de la personne hospitalisée.

Ils font observer que cette obligation de sécurité est, au regard de la jurisprudence, nécessairement une obligation de moyen.

Toutefois, l'architecte n'est tenu que d'une obligation de moyens visant à proposer au maître de l'ouvrage un projet de construction réalisable qui pourra être mené à son terme.

Il convient de préciser que la charge de la preuve ne repose pas exclusivement sur le salarié ; en effet, l'obligation de l'employeur est une obligation de moyen renforcée dès lors qu'il peut s'exonérer

Sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, les consorts [M] font valoir que la société Quarta était tenue à une obligation de moyens et devait, à ce titre, tout mettre en œuvre en vue de l’obtention

Disposant des mêmes pouvoirs que le syndic, l’administateur judiciaire provisoire est tenu de la même obligation de moyen.

Il s’oppose à la demande en rappelant qu’il n’est tenu que d’une obligation de moyen et en faisant valoir pour l’essentiel qu’il est d’usage d’essayer d’améliorer la myopie des patients opérés de cataracte

Toutefois, l’obligation de surveiller le chantier qui pèse sur le maître d’oeuvre n’est qu’une obligation de moyens.

Le manquement à une obligation s’appréciera différemment selon qu’il s’agisse d’une obligation de résultat dont l’absence de résultat suffit à établir le manquement, ou d’une obligation de moyen, qui imposera

Attendu que l’obligation de contacter un proche ne peut être qu’une obligation de moyen; Attendu que le directeur de l’établissement ne justifie pas des difficultés particulières ayant rendu impossible

Attendu que l’obligation de contacter un proche ne peut être qu’une obligation de moyen; Attendu que le directeur de l’établissement justifie de difficultés particulières ayant rendu impossible l’information