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785 résultats pour « obligation du port de la ceinture de sécurité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 ctx protection

69d55ffbcdc6046d47712304

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

66103ceac9ea95b316fdf702

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67edab14da9e15c5132045d9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

du médicament et des produits de santé sécurise l'utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d'utilisation.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

686828ab4965b5d9df31c44f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

de moyen renforcée qui permet à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité, même en cas de manquement à son obligation de sécurité, s’il démontre avoir pris des mesures nécessaires pour assurer la

Source officielle
TJ

Chambre 21

669805d5b60c111a421ad2a3

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Ils font observer que cette obligation de sécurité est, au regard de la jurisprudence, nécessairement une obligation de moyen.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668c32e3894f7f4d2e0bbd7d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Or il est constant que l'entreprise chargée de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un établissement ouvert au public est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba53cdc6046d479cdc76

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à

Source officielle
TJ

J.L.D.

6626ab021329eb3db7c27af2

T. Judiciaire

21 avril 2024

21 avril 2024

Je ne porte pas de masque mais la tuberculose est endormie. Je confirme que l’adresse de mon foyer donnée par mon avocat est la bonne.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

678021529c3ba90f51dc278c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ils indiquent que les portes du centre commercial étaient en mouvement, leur rôle actif dans la survenance du dommage était irréfragablement présumé.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911d40cd0f0b3d008647

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il en déduisait que l'association n'avait pas manqué à son obligation de sécurité. L'employeur fait observer que Mme [B] ne s'est pas plainte lors de ses entretiens d'évaluation.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e74e0040aa3735be73

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

TERT LOYER + LOYER PARKING », et est repris au grand livre fournisseurs de la SARL TERTIALYS CENTRE D'AFFAIRES dans le poste correspondant à la SCI TABLE CENTER FACTORY.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6980b016cdc6046d47a166a7

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ce dernier a procédé à une vérification du bon fonctionnement des cellules de sécurité de fermeture de la porte et a constaté un dysfonctionnement des dites cellules de sécurité de fermeture de la porte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6883ee262a8fb67db7b48273

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

697fa72ecdc6046d478ef754

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd32a7cdc6046d471e9f0a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

hospitalier Garderose à [Localité 3] puis transféré selon arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 au centre hospitalier de [Localité 2].

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

687815d3fd93c2d175807872

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est établi en droit qu’un travailleur précaire doit bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité à chaque nouvelle mission pout laquelle il est affecté à un poste à risques et ce même s’il a déjà

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e065

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

65b2b5bbfd6229a4e58a5d44

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[G] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’elle avait été victime d’une escroquerie de la part d’un individu se présentant comme intervenant pour le centre de sécurité carte bancaire, et disposant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68435f3fde8a05cb082b7a0f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'existence d'une faute inexcusable Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660eeeeefbb79e8fd3d32588

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

par poste.

Source officielle

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