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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 ctx protection
69d55ffbcdc6046d47712304
3 avril 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
REFERES 2ème Section
66103ceac9ea95b316fdf702
5 avril 2024
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de
CTX PROTECTION SOCIALE
67edab14da9e15c5132045d9
1 avril 2025
du médicament et des produits de santé sécurise l'utilisation de cette spécialité dans cette indication ou ces conditions d'utilisation.
POLE SOCIAL
686828ab4965b5d9df31c44f
2 juillet 2025
de moyen renforcée qui permet à l’employeur de s’exonérer de sa responsabilité, même en cas de manquement à son obligation de sécurité, s’il démontre avoir pris des mesures nécessaires pour assurer la
Chambre 21
669805d5b60c111a421ad2a3
17 juillet 2024
Ils font observer que cette obligation de sécurité est, au regard de la jurisprudence, nécessairement une obligation de moyen.
Quatrième Chambre
668c32e3894f7f4d2e0bbd7d
5 juillet 2024
Or il est constant que l'entreprise chargée de la maintenance d'une porte automatique d'accès à un établissement ouvert au public est tenue d'une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba53cdc6046d479cdc76
22 mai 2026
Le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à
J.L.D.
6626ab021329eb3db7c27af2
21 avril 2024
Je ne porte pas de masque mais la tuberculose est endormie. Je confirme que l’adresse de mon foyer donnée par mon avocat est la bonne.
5ème chambre 2ème section
678021529c3ba90f51dc278c
9 janvier 2025
Ils indiquent que les portes du centre commercial étaient en mouvement, leur rôle actif dans la survenance du dommage était irréfragablement présumé.
689b911d40cd0f0b3d008647
1 juillet 2025
Il en déduisait que l'association n'avait pas manqué à son obligation de sécurité. L'employeur fait observer que Mme [B] ne s'est pas plainte lors de ses entretiens d'évaluation.
Chambre 5/Section 3
67f412e74e0040aa3735be73
7 avril 2025
TERT LOYER + LOYER PARKING », et est repris au grand livre fournisseurs de la SARL TERTIALYS CENTRE D'AFFAIRES dans le poste correspondant à la SCI TABLE CENTER FACTORY.
2ème Chambre
6980b016cdc6046d47a166a7
12 janvier 2026
Ce dernier a procédé à une vérification du bon fonctionnement des cellules de sécurité de fermeture de la porte et a constaté un dysfonctionnement des dites cellules de sécurité de fermeture de la porte
6883ee262a8fb67db7b48273
4 juillet 2025
Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.
Rétention admin étrangers
697fa72ecdc6046d478ef754
13 janvier 2026
Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes : 1° En dehors de tout contrôle
Juge Libertés Détention
69dd32a7cdc6046d471e9f0a
2 avril 2026
hospitalier Garderose à [Localité 3] puis transféré selon arrêté préfectoral du 25 octobre 2022 au centre hospitalier de [Localité 2].
3.1 chb sociale du TASS
687815d3fd93c2d175807872
Il est établi en droit qu’un travailleur précaire doit bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité à chaque nouvelle mission pout laquelle il est affecté à un poste à risques et ce même s’il a déjà
Référés
66fd8b8338de0398b516e065
1 octobre 2024
En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation
PCP JTJ proxi requêtes
65b2b5bbfd6229a4e58a5d44
11 janvier 2024
[G] a fait valoir au soutien de ses demandes qu’elle avait été victime d’une escroquerie de la part d’un individu se présentant comme intervenant pour le centre de sécurité carte bancaire, et disposant
68435f3fde8a05cb082b7a0f
Sur l'existence d'une faute inexcusable Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés, les dispositions
1ère Chambre Cab1
660eeeeefbb79e8fd3d32588
4 avril 2024
par poste.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.