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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
34ème chambre
69b34140cdc6046d47780e6c
12 mars 2026
du groupe. 166.
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
auquel ils appartiennent, le groupe étant entendu au sens de l'article L. 2331-1 du code du travail ».
Deuxième Chambre Civile
6696cda49a603a6929156d4d
15 juillet 2024
- Condamner la société POA GROUPE PARIS OUEST AUTOMOBILE à régler à Monsieur [K] [T] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - Condamner la société POA GROUPE
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE
697f4977cdc6046d478398e4
13 janvier 2026
Toutefois, dès lors que les notifications ont été faites au siège social de la personne morale tenue en sa qualité d’employeur aux obligations afférentes au paiement des cotisations sociales, celles-ci
4ème chambre 1ère section
67f56a44bbf04ef7857bb16b
8 avril 2025
son employeur.
CTX PROTECTION SOCIALE
686c138cdd7001754d61c818
4 juillet 2025
Cette réduction est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l’employeur est soumis à l’obligation édictée par l’article L. 5422-13 du code du travail et aux salariés
Service des référés
662bf158e266e89ef118a0df
26 avril 2024
Il est précisé que ces sociétés appartiennent au même groupe, le groupe [R] Somarep, dirigé par [V] [W].
Pôle social
678806d1c21c0e53e7906d6d
6 janvier 2025
[Localité 5] représentée par Madame [W], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin [A], Vice-Président Assesseur : Jean-Louis AITZEGAGH, Assesseur Pôle social collège employeur
686c1399dd7001754d61c8bc
3ème chambre 1ère section
6866cb52d33109fd079acd7f
3 juillet 2025
La société Informatique CDC est un groupement d'intérêt économique détenu majoritairement par la Caisse des dépôts. 2. M.
C1-CIVIL SUP 10000
68e03b7574e929a9d8fcdfbf
1 octobre 2025
de VMC dans l’appartement du rez-de-chaussée et de la courroie du groupe VMC des bureaux.
2ème Chambre civile
6626ad5b1329eb3db7c286a5
22 avril 2024
Dès lors que monsieur [U] apprenait cette information, il lui appartenait de conseiller à l’employeur d’interrompre immédiatement la procédure de licenciement, qui n’en était encore qu’au stade de l’entretien
POLE SOCIAL
6a10a71bcdc6046d479b617c
22 mai 2026
L’organisme de recouvrement soutient qu’il appartenait à l’employeur de procéder aux régularisations nécessaires lors de la perception des indemnités journalières et qu’à défaut de justification d’un tel
6866cfe8d33109fd079af2fb
, qui s’est limité à lui proposer un autre poste au sein d’une autre entreprise appartenant au même groupe et, face à la dégradation corrélative de son état de santé qui ont engendré le développement d
68f7ce2377f30025a66912b2
8 octobre 2025
En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé envers les travailleurs qu'il emploie
68dedd896af9fd1f80966305
Cette disposition, qui encadre la formation professionnelle, ne dispense pas l’employeur de ses obligations en matière de sécurité.
65a196a90ddb778926962fd7
9 janvier 2024
Il ressort des dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail que l'employeur a une obligation légale de sécurité envers ses salariés lui imposant de prendre les mesures nécessaires
6883ee282a8fb67db7b482c6
Sur l’existence d’une faute inexcusable de l’employeur Le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié a le caractère d’une
PS ctx protection soc 3
66883a13342d338c20d3166b
3 juillet 2024
Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens du texte sus-visé, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et
Chambre 1 Section 1
68e7a4d8033cf481c39a2864
7 octobre 2025
KEMIRA GROWHOW par le groupe YARA.
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