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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
668596e21d2b47a9d8cc1046
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Toutefois, cette décision a été rendue dans le cadre du contrôle des obligations de la banque par l’ACPR qui fait partie des autorités seules chargées d’assurer le contrôle des obligations précitées et
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
6866c688d33109fd079aa562
3 juillet 2025
3 juillet 2025
SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, en suite de l’opération de fusion-absorption intervenue entre la SOCIETE GENERALE, société absorbante, d’une part, et le CREDIT
Source officielle9ème chambre 1ère section
67100401fac14a1f31d9b802
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur l’incident, la BANQUE POSTALE n’a pas conclu.
Source officielle9ème chambre 1ère section
67100412fac14a1f31d9b9e2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
attestant de liens plus étroits de nature à concourir à la désignation de la loi française, est insuffisante à justifier l'application de la loi française alors que, tout au contraire, ce sont les obligations
Source officielle4ème Chambre civile
686d731ea2273490db10bb7e
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En l’espèce, suivant offre acceptée le 3 janvier 2011, la Banque LCL a consenti à M.
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
69469ec075782d5f06f8aa32
8 avril 2025
8 avril 2025
S’agissant de ses obligations précontractuelles, la banque soutient avoir remis une FIPEN conforme ; avoir fait établir une fiche de dialogue mentionnant les ressources et les charges du couple ; avoir
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6948ccbc75782d5f0634caf2
8 avril 2025
8 avril 2025
S’agissant de ses obligations précontractuelles, la banque soutient avoir remis une FIPEN conforme ; avoir fait établir une fiche de dialogue mentionnant les ressources et les charges de l’emprunteur ;
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
67eecdf3b848dd6814c5d4ed
3 avril 2025
3 avril 2025
SOCIETE GENERALE INTERVENANT VOLONTAIRE Immatriculée au RCS de [Localité 19] sous le numéro 552 120 222, venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, en suite de l’opération de fusion-absorption
Source officielle9ème chambre 1ère section
67f56a3ebbf04ef7857bb0ea
8 avril 2025
8 avril 2025
Mme [C] [S] fait valoir qu’elle demande des documents justifiant de la réalisation par la banque de ses obligations de contrôle et de vigilance et que ces documents sont indispensables au succès de ses
Source officielleJUGE CX PROTECTION
68ee97f122996ce544822d0f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[D] [I] a contesté les frais et la déchéance du terme, indiquant ne pas avoir reçu les courriers qui lui ont été adressés par la banque.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4f1033cf481c39a30c1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur le bien fondé de la demande sur l’exigibilité de la créance Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6786b421df5b5c7d10ca4824
14 janvier 2025
14 janvier 2025
par Me Morgane VIGNAUD, avocat au barreau de LIBOURNE, Me Arnaud DELOMEL, avocat au barreau de RENNES DEFENDEURS AU FOND DEFENDEURS A L’INCIDENT Société SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
69ceb486cdc6046d47e5b136
2 avril 2026
2 avril 2026
SOCIETE GENERALE INTERVENANT VOLONTAIRE Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 552 120 222, venant aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS, en suite de l’opération de fusion-absorption
Source officielleService de proximité
6966aeb7cdc6046d472ee1f6
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Par ailleurs, l'article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleJCP - CIVIL2
68e7a4e7033cf481c39a2d11
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dès lors qu’une mise en demeure, adressée par la banque à l’emprunteur en précisant qu’en l’absence de reprise du paiement des échéances dans un certain délai la déchéance du terme serait prononcée, est
Source officielleService JCP
69856cfacdc6046d4721d21a
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par jugement en date du 7 avril 2025, le tribunal a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 12 mai 2025 et enjoint à la banque de produire un historique de compte complet.
Source officielle4ème Chambre civile
69d80e74cdc6046d47b0a7dd
9 avril 2026
9 avril 2026
Il précise que la somme de 537 000 euros investie initialement par la banque dans une SICAV a ensuite été reconvertie par la banque dans l’achat d’obligations auprès de banques islandaises Landsbanki Islands
Source officielleChambre JEX
6a21d620cdc6046d472da6bf
22 mai 2026
22 mai 2026
aux Banques Populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 605 520 071, dont le siège social est sis [Adresse 1] venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b2b586fd6229a4e58a5b4f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La responsabilité de la banque étant une responsabilité pour faute prouvée, le plaignant doit caractériser la faute commise par le banquier dans le cadre de ses obligations professionnelles, établir le
Source officielleCIVIL TP SAINT PAUL
66882138342d338c20cf3149
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la recevabilité de l'action en paiement de la banque La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le Juge en vertu de l’article 125 du Code
Source officiellePage 2 sur 223