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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
65848c72e41137cbf9fc3618
21 décembre 2023
Elle justifie avoir occupé un certain nombre d’emplois saisonniers en 2021 et 2022 en qualité de préparatrice-vendeuse de fruits et légumes, son employeur attestant qu’elle ne pouvait réaliser toutes les
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e349dbc6e3232bfbace
15 octobre 2024
de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Florent TIZOT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3a91
24 janvier 2024
Il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
69a2662fcdc6046d47feb16a
5 janvier 2026
La société [5] formule une offre d’indemnisation sur la base d’un taux horaire de 18,00 euros.
67fff89402ef4af38960cc6d
4 avril 2025
Dans les suites de sa condamnation en référé, la société [13] a formulé 3 offres de reclassement à Madame [O], jusqu’alors employée en qualité de monteuse-vendeuse en [11] lunetterie : chauffeur-livreur
2ème Chambre Cab1
68e0158574e929a9d8fa44ea
3 octobre 2025
Il se déduit des écritures et pièces communiquées de part et d’autre que Monsieur [K] [P] a conservé son emploi, avec aménagement, jusqu’à la date de son licenciement pour inaptitude notifé le 28 août
ILLKIRCH Civil
686edfd172b5e5e648cc0583
2 juillet 2025
d'emploi.
6622b430c91e3bdd7a88c2c3
19 avril 2024
Maladie doit faire l'avance des frais de l'expertise médicale, à charge pour elle de les recouvrer auprès de l'employeur ; - a dit que la CPAM de l'Isère pourra recouvrer auprès de l'employeur la majoration
Contentieux général civ 1
6a0cc1cccdc6046d473b5193
19 mai 2026
La société ACM Iard estime satisfactoire une offre de 442 euros sur une base horaire de 13 euros.
Chambre civile
69855e73cdc6046d4720e3be
6 octobre 2025
Pour les salariés, l’indemnisation reste limitée aux salaires nets si l’employeur n’a maintenu aucun salaire.
6876a43ae74401da7f359bab
7 juillet 2025
Le mandataire formule une offre d’indemnisation sur la base de la cotation retenue par l’expert judiciaire.
67102e309dbc6e3232bfba6e
67102e339dbc6e3232bfbab9
Serv. contentieux social
68e88bb33ea43407b9fbcc5c
9 octobre 2025
la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d'emploi
CH GENERALISTE B
69d7ec3ccdc6046d47ae2734
9 avril 2026
être engagée auprès de son nouvel employeur à compter du 8 octobre 2018, date de la fin de la période d'ATAP souhaitée.
69844e14cdc6046d47fd2657
67f6b70ca9d5adc26061e199
9 avril 2025
Monsieur [T] fait valoir qu’il était employé à durée déterminée par la mairie [Localité 11] et qu’il a bénéficié d’un maintien de salaire de la part de son employeur.
POLE SOCIAL
686828ab4965b5d9df31c438
] [Localité 3] dispensée de comparution DÉFENDEUR Composition du tribunal : Président: Madame Cécile PAILLER Assesseur représentant des salariés: Madame [J] [T] Assesseur représentant des employeurs
67102e319dbc6e3232bfba83
Chambre 1
68e7a4d4033cf481c39a271e
8 octobre 2025
Elle résulte de la perte d'emploi ou du changement d'emploi.
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