A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 25/56972 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBCLT N° : 1/MM QPC déposée le : 17 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFUS

Par requête du 10 Avril 2026 reçue au greffe à 09h03, M.

-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de 12 mois pour libérer les lieux situés [Adresse 6] (93), desquels son expulsion a été ordonnée par ordonnance de référé

ORDONNANCE Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER. I.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition

Je vous demande de déclarer la procédure irrégulière et de remettre Monsieur en liberté.

Par ordonnance du 13 octobre 2022, le juge de la mise en état a ordonné : - à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] Grésilles de communiquer aux époux [I] : - La copie de tous les échanges entre elle

Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] SERVICE DES RÉTENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/03962 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHPU Minute n° 331/2026 PROCÉDURE DE RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ORDONNANCE

du refuge.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 17 juillet 2025, Monsieur [X] [H] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

En l'espèce, il est constant que l'ordonnance en date du 8 août 2025 fait obligation à Madame [P] [G] de quitter les lieux 6 mois après la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux et que

en liberté.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026, date de la présente ordonnance.

L'affaire a été plaidée le 26 Mars 2026, et mise en délibéré au 09 Avril 2026.

en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.

La clôture de l'instruction est intervenue le 19 mars 2025 par ordonnance du juge de la mise en l'état du même jour et l'affaire fixée à l'audience collégiale du 16 juin 2025.

Page COUR D'APPEL DE RENNES TRIBUNAL JUDICIAIRE de NANTES Cabinet du juge des libertés et de la détention ******* Procédure PAF n°2025/195AD n° RG : 26/00007 N°minute : 01/2026 ORDONNANCE AUTORISANT

Face à ce refus, Madame [U] et Monsieur [R] ont refusé de payer le solde restant de la facture. Le 26 novembre 2025, la SAS LE TOLIER les a mis en demeure de régulariser la situation.

PREFET DU [Localité 4] ; Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de LILLE, le 22/11/2023 ; Vu l’ordonnance de prorogation rendue