CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CABINET JAF 5
67eecdf4b848dd6814c5d4f5
3 avril 2025
En ce qui concerne les enfants Dit que l'autorité parentale sera exercée conjointement sur les enfants mineurs. Fixe la résidence des enfants mineurs chez la mère.
2e chambre cab. 2 - DIV
69dd46cdcdc6046d472008fe
13 avril 2026
de l’autre parent auprès de l’enfant, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement l’enfant pendant la période de résidence
AFFAIRES FAMILIALES
68dec1686af9fd1f8094b608
2 octobre 2025
contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants, une pension alimentaire fixée à DEUX CENT EUROS (200 €) par mois et par enfant, payable d’avance, 12 mois sur 12, avant le 10 de chaque mois, au
2e chambre cab. 3 - DIV
668f99608dee2c23d20f894d
4 juillet 2024
la place de l’autre parent auprès des enfants, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt des enfants ; DIT que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période
Cabinet 1 - 2ème chambre
6985f22ccdc6046d473284a4
1 juillet 2025
RAPPELLE que l’intermédiation financière des pensions alimentaires consiste, pour le débiteur, à verser la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants fixée sous forme de pension alimentaire
69d55b17cdc6046d4770cd34
2 avril 2026
ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective des enfants incombe au parent créancier ; RAPPELLE que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur,
2ème Ch.. Cabinet 10
691d9a1c02bad2f30af6923e
7 octobre 2025
cette pension alimentaire à Madame [W] [L] ; FIXE à 600 euros par par mois la pension alimentaire que Monsieur [S] [M] à Madame [W] [L] au titre de sa contribution de à l'entretien et l'éducation de
6a173ed5cdc6046d4725ee41
21 mai 2026
2e chambre cab. 1 - DIV
68e568ac0e2901d10fa44e18
3 octobre 2025
Cabinet JAF 2
68e0411774e929a9d8fd3703
tant qu'il poursuit des études ou est à la charge des parents ; - Le créancier de la pension doit produire à l'autre parent tous justificatifs de la situation de l'enfant majeur avant le 1er novembre
2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d9a9d5adc260622290
9 avril 2025
personnellement aller chercher et reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou les faire chercher et reconduire par une personne digne de confiance connue des enfants ; DIT que les dates de
2ème chambre cab. A
6688491b342d338c20d4fff0
des parents, adressée à l'organisme débiteur des prestations familiales, sous réserve du consentement de l'autre parent ; DIT que la pension alimentaire est due même au-delà de la majorité des enfants
68dec9216af9fd1f80953042
ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective des enfants incombe au parent créancier ; - rappelle que si la pension alimentaire n'est pas versée ou partiellement versée par le parent débiteur
2EME CH CABINET 2
696553f3cdc6046d4710801d
12 janvier 2026
de l'enfant ; RAPPELLE que le parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix
67802e709c3ba90f51dc4d8f
9 janvier 2025
67817fef6d34da2cbdcdc549
10 janvier 2025
Chambre 2 Cabinet 1
67882c4dc21c0e53e790e453
14 janvier 2025
les besoins de l’enfant pour rendre recevable une demande en modification de la pension alimentaire due par un parent au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
JAF CABINET A
69d9977acdc6046d47d3e8a2
10 avril 2026
[K] [P] exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants [V] et [F] [P] ; RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : - prendre ensemble les décisions
66feede3172da17169eb014b
3 octobre 2024
de l’autre parent auprès de l’enfant, * communiquer, se concerter, et coopérer dans l’intérêt de l’enfant ; DIT que le parent chez lequel réside effectivement de l’enfant pendant la période de résidence
JAF
6a10a04ecdc6046d479ae528
20 mai 2026
DIRE que l’autorité parentale sera exercée en commun par les parents FIXER la résidence des enfants au domicile de la mère.
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