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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69d5786bcdc6046d47730774
7 avril 2026
biennale, et que, dans un second temps, compte tenu des éléments recueillis dans le cadre de la dernière enquête, un second trop-perçu d’un montant de 16 934,75 € lui a été notifié, la prescription biennale
POLE CIVIL - Fil 6
678593d9aaacbea0fe68a002
10 janvier 2025
contrat, et doivent donc être soumises à la prescription biennale.
1ère Chambre civile
6a10b838cdc6046d479cb2f9
21 mai 2026
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - inscrit au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126 - es qualité d’assureur de la société BREUIL CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la
6716a4dfb098d256e1ff2e2d
11 juillet 2024
Ces fausses déclarations conduisent à écarter la prescription biennale de l’action en répétition de l’indu exercée par la caisse, et ouvrent à celle-ci la faculté d’obtenir le remboursement intégral des
Chambre 1
68715dc6d395d6ba9f2a55b5
4 juillet 2025
délai de prescription biennale.
4ème chambre 2ème section
668d7ff553e3bdd07786759d
4 juillet 2024
L’article 2224 applicable depuis la réforme du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile édicte : “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du
Quatrième Chambre
67096a3106866c0645d23451
8 octobre 2024
L'O.N.I.A.M. conteste être soumis à la prescription biennale du Code des Assurances ou à la prescription quinquennale de droit commun lorsqu’il intervient dans le cadre du dispositif de solidarité nationale
689badbf40cd0f0b3d013374
3 juillet 2025
Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.
1 Ch Cab 2 (contentieux)
671956311486831808a37da5
10 octobre 2024
et que les tentatives de règlement amiable n’interrompent pas la prescription.
1ère ch. - Sect. 1
697bc05acdc6046d472ac309
5 janvier 2026
biennale; - l’application de l’alinéa 3 de l’article L.114-1 du code des assurances par la jurisprudence établie et abondante ne souffre d’aucune ambiguïté : l'action en référé en vue de la nomination
7ème chambre 1ère section
69786f4bcdc6046d47d725f1
13 janvier 2026
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de FACADE 5 [Adresse 4] [Localité 9] représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,
670975e706866c0645d3bc3d
3 octobre 2024
Cette date constitue, conformément à l'article L. 431-2 précité, le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
8ème chambre 1ère section
6627fd1b42439575e2f7e2d8
23 avril 2024
biennale n'est pas opposable ; - le passé inconnu est assurable ; - c'est bien les faits du 11 janvier 2019 qu'on lui demande de garantir ; - l'assignation vaut déclaration de sinistre.
3ème Chambre civile
69cedb46cdc6046d47e883b6
1 avril 2026
Il apparaît en effet que la seule cause de la disparition de cette créance est l’expiration du délai de prescription biennale, survenue en raison des manquements professionnels de Maître [N] [D] et de
Pôle Civil section 1
67f981e90ea89248182addde
10 avril 2025
d’ouvrage, action soumise au délai de prescription quinquennal de droit commun, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation n’ayant pas vocation à s’appliquer en l’absence
PCP JTJ proxi fond
696e86e4cdc6046d47e9ee91
8 janvier 2026
Elle conclut que l’action de la SCI [P], soumise au délai biennal de prescription, est irrecevable faute d’interruption du délai entre la date d’assignation en référé expertise et les demandes formées
JCP
6a17696bcdc6046d47292cf5
22 mai 2026
En matière de crédits à la consommation, la forclusion est biennale, conformément aux dispositions de l’article L.311-52 du Code de la consommation alors en vigueur au jour de la signature du contrat de
PCP JTJ proxi requêtes
68e94fdc3ea43407b9104ecf
9 octobre 2025
Ainsi que l’a jugé la Cour de Cassation ( notamment civ 2 3 juin 2024 pourvoi n° 03-13.051) en matière d’assurance de protection juridique, le point de départ du délai de prescription est fixé au jour
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66201260f05edb385fb2a3f9
16 avril 2024
En matière de faute inexcusable, la prescription biennale résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de sécurité sociale.
DROIT COMMUN
69cef8a4cdc6046d47ead76a
2 avril 2026
Sur la prescription, elle fait valoir l’absence d’actes interruptifs du délai biennal de l’article L 114-1 du code des assurances, à compter de l’arrêt du 15 septembre 2020 ayant accueilli la demande des
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.