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255 résultats pour « prescription biennale en matière d'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d5786bcdc6046d47730774

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

biennale, et que, dans un second temps, compte tenu des éléments recueillis dans le cadre de la dernière enquête, un second trop-perçu d’un montant de 16 934,75 € lui a été notifié, la prescription biennale

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 6

678593d9aaacbea0fe68a002

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

contrat, et doivent donc être soumises à la prescription biennale.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b838cdc6046d479cb2f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES - inscrit au RCS du MANS sous le numéro 775 652 126 - es qualité d’assureur de la société BREUIL CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6716a4dfb098d256e1ff2e2d

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ces fausses déclarations conduisent à écarter la prescription biennale de l’action en répétition de l’indu exercée par la caisse, et ouvrent à celle-ci la faculté d’obtenir le remboursement intégral des

Source officielle
TJ

Chambre 1

68715dc6d395d6ba9f2a55b5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

délai de prescription biennale.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff553e3bdd07786759d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article 2224 applicable depuis la réforme du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile édicte : “les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a3106866c0645d23451

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'O.N.I.A.M. conteste être soumis à la prescription biennale du Code des Assurances ou à la prescription quinquennale de droit commun lorsqu’il intervient dans le cadre du dispositif de solidarité nationale

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbf40cd0f0b3d013374

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les prescriptions prévues aux trois alinéas précédents sont soumises aux règles de droit commun.

Source officielle
TJ

1 Ch Cab 2 (contentieux)

671956311486831808a37da5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et que les tentatives de règlement amiable n’interrompent pas la prescription.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

697bc05acdc6046d472ac309

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

biennale; - l’application de l’alinéa 3 de l’article L.114-1 du code des assurances par la jurisprudence établie et abondante ne souffre d’aucune ambiguïté : l'action en référé en vue de la nomination

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

69786f4bcdc6046d47d725f1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES assureur de FACADE 5 [Adresse 4] [Localité 9] représentées par Maître Guillaume AKSIL de la SELARL LINCOLN AVOCATS CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670975e706866c0645d3bc3d

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette date constitue, conformément à l'article L. 431-2 précité, le point de départ du délai de prescription biennale de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1b42439575e2f7e2d8

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

biennale n'est pas opposable ; - le passé inconnu est assurable ; - c'est bien les faits du 11 janvier 2019 qu'on lui demande de garantir ; - l'assignation vaut déclaration de sinistre.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

69cedb46cdc6046d47e883b6

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il apparaît en effet que la seule cause de la disparition de cette créance est l’expiration du délai de prescription biennale, survenue en raison des manquements professionnels de Maître [N] [D] et de

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981e90ea89248182addde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

d’ouvrage, action soumise au délai de prescription quinquennal de droit commun, la prescription biennale de l’article L. 218-2 du Code de la consommation n’ayant pas vocation à s’appliquer en l’absence

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

696e86e4cdc6046d47e9ee91

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle conclut que l’action de la SCI [P], soumise au délai biennal de prescription, est irrecevable faute d’interruption du délai entre la date d’assignation en référé expertise et les demandes formées

Source officielle
TJ

JCP

6a17696bcdc6046d47292cf5

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En matière de crédits à la consommation, la forclusion est biennale, conformément aux dispositions de l’article L.311-52 du Code de la consommation alors en vigueur au jour de la signature du contrat de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68e94fdc3ea43407b9104ecf

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ainsi que l’a jugé la Cour de Cassation ( notamment civ 2 3 juin 2024 pourvoi n° 03-13.051) en matière d’assurance de protection juridique, le point de départ du délai de prescription est fixé au jour

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201260f05edb385fb2a3f9

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En matière de faute inexcusable, la prescription biennale résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de sécurité sociale.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69cef8a4cdc6046d47ead76a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur la prescription, elle fait valoir l’absence d’actes interruptifs du délai biennal de l’article L 114-1 du code des assurances, à compter de l’arrêt du 15 septembre 2020 ayant accueilli la demande des

Source officielle

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