[A] [V] au paiement de la somme de 1 194,87 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Monsieur [A] [V], à défaut de départ volontaire

la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière; Après débats

la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière; Après débats

] [R] au paiement de la somme de 1 911,56 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [N] [R], à défaut de départ volontaire

] [V] au paiement de la somme de 1 520,17 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [E] [V], à défaut de départ volontaire

de la somme de 4 044,40 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois d'avril 2025 ; - l'expulsion de Madame [L] [Z], à défaut de départ volontaire ainsi que tous

L'assignation a été notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l’État dans le département le 19 juin 2025.

la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière; Après débats

en date du 23 décembre 2022 ayant pris effet le même jour, Monsieur [J] [U] a, par l’intermédiaire de la SARL PHELAN, donné à bail à Monsieur [F] [M] un logement à usage d’habitation meublé [Adresse 4

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

Par un acte de commissaire de justice du 17 octobre 2025, la SCI M.V. représentée par la SELARL [O], prise en la personne de Maître [C] [O], mandataire liquidateur, a fait assigner Madame [B] [A] devant

volontaire des locaux ou, à défaut de départ volontaire, jusqu'à l'expulsion, sous déduction des sommes versées depuis le 1er décembre 2025.

Le diagnostic social et financier a été versé au débat. L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026, par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION.

lors du prononcé : Nadine MOREAU DÉBATS : Audience publique du : 13 Février 2026 DÉCISION : contradictoire rendue en premier ressort, après débats en audience publique et mise à disposition des

la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise délégué au Tribunal de proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière; Après débats

En l’espèce, le contrat de bail signé entre les parties contient une clause résolutoire énonçant que, à défaut du paiement du dépôt de garantie, du paiement intégral à son échéance exacte d’un seul terme

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 juin 2022, HABITAT 76, OPH du Département de la Seine-Maritime a donné à bail à Mme [P] [H] un logement situé 6 rue des Jonquilles

Toutefois et après le départ du conseil des demandeurs et le dépôt de son dossier de plaidoirie, Me DELEAU s'est présenté à l'audience en sollicitant le renvoi au bénéfice de ses clients, Monsieur [N]