Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

justifie ni de la date de conclusion du contrat d'assurance, l'exemplaire produit de l'offre de prêt le supportant ne portant pas mention de la date de son acceptation, ni des versements effectifs des primes

Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai

impayés, avec intérêts au même taux et à compter de la même date ; la somme de 835,56 euros au titre de l'indemnité légale, avec intérêt au taux légal à compter de la même date, 50 euros au titre des primes

agricoles et exclusivement nécessaires au fonctionnement de celles-ci ; Selon l’article 1001 5°ter du CGI, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé à 12,5 % pour les primes

Le décompte joint détaille au 15 novembre 2023 le montant sollicité, à savoir : -capital échu impayé : : 11 962,79 € -agios échus impayés : 1349,21 € -primes assurance échues impayées : 426,48 € -indemnités

restant dû correspond à la date de déchéance du terme au montant indiqué dans le tableau d’amortissement, son montant sera tenu pour exact à la somme de 25 289,17€, d’autre part le montant des échéances échues

par le créancier poursuivant et arrêté au 03 avril 2025, il convient de retenir la créance comme suit : * 143 788,41€ en principal * 3 406,92€ au titre des intérêts échus * 393,23€ au titre des primes

Monsieur [O] [F] [Y] et Madame [D] [N] [V] seront par ailleurs condamnés à payer la somme de 132 € au titre des primes d’assurance échues impayées et la somme de 203,98 € au titre des agios impayés.

des versements et du titre, d’une durée égale à celle de l’interruption . ( …) » Article 4 - rachat prélèvement anticipé « a) rachat : Dès que les primes des deux premières années sont échues et payées

La créance du loueur, à la suite de la résiliation conventionnelle et anticipée du contrat, s’élève donc au prix d’achat du véhicule augmenté le cas échéant des primes d’assurance exigibles, diminué des

La créance du loueur, en cas de déchéance, s’élève donc au prix d’achat du véhicule augmenté le cas échéant des primes d’assurance exigibles, diminué des versements effectués et le cas échéant du prix

En effet le contrat d’assurance est souscrit entre l’emprunteur et l’ assureur et seul ce dernier peut demander le paiement des primes d’assurances échues sauf en cas de mandat donné au prêteur afin que

[M] [D] et a nommé la direction nationale d’interventions domaniales prise en la personne de son directeur, curatrice de la succession.

CYPRES » situé [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, le CABINET DEVICTOR IMMOBILIER, dont le siège social est situé [Adresse 2] immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°399 464 056 et prise

Minute n°2026/276 DEMANDEUR : Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé “LES CORVEES 1" sis 8 à 14 Rue Verlaine à 57120 ROMBAS, représenté par son administrateur provisoire SCP [H] [A] pris

CREDIT LOGEMENT, prise en sa qualité de caution de Monsieur [I] [M], s'est acquittée de la somme due à la SOCIETE GENERALE à hauteur de 3.356,02 euros au titre des mensualités échues de décembre 2022 à

Adresse 1] » situé [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, le CABINET DEVICTOR IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3] immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°399 464 056 et prise