AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
65849137e41137cbf9fc854b
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle précise que, compte tenu de la vapeur présente dans ce type d'établissement, l'exploitant du hammam doit prendre toutes les précautions nécessaires pour assurer la sécurité de ses clients.
Source officiellePage 2 sur 25
4ème chambre 2ème section
69d7f468cdc6046d47aeb7ec
9 avril 2026
9 avril 2026
Seules seront donc repris les développements portant sur le principe de la responsabilité.
Source officielle