Greffier Décision du 08 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/06614 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAKZ5 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 21/09/2016, la SA TOIT ET [I] a donné à bail

Par acte des 1er et 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [X] et Madame [T] [X] pour : faire constater la résiliation du bail

La demande en constat de la résiliation du bail est donc recevable. 2- Sur la demande en constat de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire En vertu de l'article 1224 du code

DU LITIGE Par acte du 26 août 2023, la SCI NEGRONI DE BELLOY a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny la société [G] et Madame [U] [G] pour : faire constater la résiliation du bail

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux.

un bail sans avoir de retour de la propriétaire, - qu’à défaut de régulariser un bail et au regard de sa bonne foi, il sollicite un délai de 24 mois pour quitter les lieux afin de disposer du temps nécessaire

Cependant si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Monsieur [C] [D] et Madame [O] [T] n'ont pas plus régularisé la situation.

Depuis la situation s’est régularisée. La décision était mise en délibéré au 12 mai 2026.

Un dépôt de garantie de 825 € a été versé à la signature du bail, et un état des lieux d’entrée a été contradictoirement établi le 21 octobre 2022.

Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Elle sollicite par ailleurs un délai pour régulariser le reste du, ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

[Q] n'a pas régularisé le commandement dans le délai de six semaines stipulé au bail ; Attendu que la dette locative s'élève, selon le décompte versé aux débats, à la somme de 6 223,80 euros au terme

régularisé entre les parties est acquise depuis le 30 janvier 2026 ; - Dire et juger que le bail commercial est résilié à compter de cette date ; - Ordonner l'expulsion de la SAS UTILS FRANCE et de tous

Le bail est relativement récent et les impayés sont intervenus au bout de 18 mois.

Selon acte notarié du 19 février 2007, un contrat de bail à construction portant sur lesdites parcelles a été régularisé pour une durée de trente années entre Mme [D] et l’Office public de l’habitat de

[E] [S] a consenti un bail commercial à M.

L'acte visait un délai de DEUX MOIS pour régulariser la situation d'impayés.

[U] est propriétaire d'un logement situé [Adresse 4], donné à bail à M. [T] [H] selon contrat de location conclu à [Localité 5] le 10 octobre 2012 ; Attendu que M.

[Q] [E] devant le juge des référés pour lui demander de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial du 27 novembre 2023, - ordonner l’expulsion de M.