au rapport entre le salaire minimum de croissance mensuel et la rémunération mensuelle brute du salarié.

Dans ce cadre, l’agent assermenté dudit organisme a exercé un droit de communication bancaire qui a révélé de nombreux encaissements de chèques et de virements, laissant présager l’exercice d’une activité

au titre du budget de fonctionnement ; " 31 071,18 euros au titre de la dotation aux activités sociales et culturelles ; Pour l'année 2016 : " 29 261,22 euros au titre du budget de fonctionnement

variable en fonction des soins accomplis.

Lorsque ces trois conditions sont réunies, les avantages en espèces ou en nature sont des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale assujetties aux cotisations et contributions

Elle reproche à la CARMF de n'opérer aucune distinction entre des revenus correspondant à son mandat social et des rémunérations en tant qu'indépendante, rappelant ne percevoir des ressources qu'au titre

Elle sera donc condamnée à payer à la SCI [R] à titre de dommages et intérêts, la somme de 44.617,90 euros correspondant à la rémunération brute totale indue versée entre 2012 et 2016 (31.621,37 euros)

[O] [Z] a exercé une activité non salariée en microentreprise du 31 mai 2021 au 1er mai 2023, sans la déclarer et sans justifier des revenus correspondants, ce qui a généré un trop perçu de 10.347,31 euros

au rapport entre le salaire minimum de croissance mensuel et la rémunération mensuelle brute du salarié.

Ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris

Elle reproche à la CARMF de n'opérer aucune distinction entre des revenus correspondant à son mandat social et des rémunérations en tant qu'indépendante, rappelant ne percevoir des ressources qu'au titre

Dans ses écritures, il ne contestait pas avoir exercé plusieurs activités professionnelles pendant son congé maladie indemnisé mais soutenait qu'il pensait qu'il en avait le droit.

Les statuts prévoient encore que l’association : peut également exercer dans ces domaines toutes fonctions que souhaiteraient lui confier, dans un cadre conventionnel, les organisations professionnelles

-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.

-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.

fonctions de responsable de secteur et qu’il a pour mission de planifier – organiser les chantiers, de gérer les effectifs, mais également de réaliser les fonctions de conducteur de travaux et qu’il doit

[H] [M] à exercer certaines prérogatives du chef d’entreprise, en particulier en matière disciplinaire. Au surplus, lors de sa candidature, M.

en vue de contrôler le fonctionnement d'un organe régional, décisions qui ne manifestent pas l'usage d'une prérogative de puissance publique.

II. – Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat.

C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.