En l’espèce, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, qui peut résulter du constat de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés se doit de faire

[F] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de : Prononcer la résiliation judiciaire du bail consenti à M.

Sur la résiliation du bail : Le bail litigieux comporte une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit un mois après commandement d'avoir à régler un arriéré demeuré infructueux.

Ce bail contient une clause prévoyant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement de l'intégralité d'un seul loyer ou des charges dues, après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Monsieur [D] occupe ainsi les terres sans avoir été titulaire du bail résilié et il ne bénéficie pas d'un bail verbal peu important qu'il ait repris l'activité de sa mère.

Dès lors, le contrat litigieux est constitutif d’un bail soumis au droit commun. 

de plein droit du bail commercial du fait du jeu de la clause résolutoire.

L’association CAIO indique consentir à rembourser cette somme et sollicite sa condamnation.

à l’association SOLIHA PROVENCE PROVENCE (anciennement dénommée PACT des Bouches-du-Rhône) un bail en vue d'une sous-location portant sur un appartement sis [Adresse 2] ; Par acte sous seing privé établi

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

- Sur la résiliation du bail En application de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer

Le bail est résilié depuis le 05/09/2023 et l’expulsion de M. [N] [M] doit être ordonnée.

[K], en qualité de mandataire, ont assigné Madame [C] [X] pour l'audience du 12 février 2025, afin de voir : - prononcer la résiliation du bail concernant un logement et deux parkings situés sur la commune

Il en résulte que le motif réel de délivrance du congé réside bien dans la décision de vendre l’immeuble dans sa globalité dans lequel se situe l’appartement donné à bail.

Par acte sous seing privé du 11 janvier 2008, le droit au bail a été cédé à Monsieur [U] puis le 04 octobre 2021 le fonds de commerce de pharmacie a été cédé à la SELARL Grande Pharmacie des Trois Communes

de plein droit du bail liant les parties à compter du 17 avril 2022, - à titre subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire du bail commercial liant les parties en date du 24 mars 2015, En tout

SUR LA RÉSILIATION DU BAIL : Il résulte de l’article L. 461-8 du Code rural et de la pêche maritime applicable au présent litige que le bailleur peut faire résilier le bail notamment en cas de non-exploitation

RAPPEL DES FAITS Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 12 février 2018, la société Coopération et Famille, aux droits de laquelle vient la société 1001 vies Habitat, a consenti à Mme [O] [J]

usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail".

MOTIFS 1 - Sur la résiliation du bail : Aux termes de l’article 1722 du code civil, “Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein