Pas d'audition ensuite sur le placement en rétention - sur la notification des voies de recours sur l'arrêté de placement en rétention et l'arrêté d expulsion, pas de signature sur les voies de recours

mesure de rétention administrative rendue le 10 Avril 2026 Le 10 Avril 2026 Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Théophile ALEXANDRE, Greffier, Etant

N° RC 26/00520 Minute n° 26/254 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [B] [Q] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive dite retour n° 2008/115/CE du Parlement Européen

au titre de l’aide juridictionnelle en cas de recouvrement de cette somme ; Condamner l’Agent Judiciaire de l’Etat aux entiers dépens ».

[D] [Z] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 07/04/2026 à 13h02 ; Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE LA MANCHE en date du 08 Avril 2026, reçue

Aux termes des articles L142-4 et R142-1-A du même code, ce recours contentieux doit être précédé d’un recours préalable devant la commission de recours amiable Les délais de recours préalable et de recours

prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Mai 2026 Le 26 Mai 2026 Devant Nous, Marie GUYOMARC’H, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant

membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque

La CARSAT faisait valoir que l’application de l’article 700 du code de procédure civile aggraverait ses charges et celles de l’Etat. Le dossier a été mis en délibéré au 10 avril 2026.

de recours devant le juge des contentieux de la protection.

en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME en date du 24 mars 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire avec une interdiction de retour

N° RC 26/00741 Minute n° 26/362 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [F] [R] épouse [K] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Elle demande au tribunal de : déclarer l'Etat représenté par l'[9] recevable mais mal fondé en son recours et l'en débouter ;en conséquence, confirmer la décision du Conseil d'Administration de la Caisse

-Débouter Monsieur [E] [D] de sa demande au titre du déficit fonctionnel permanent en ce que cette somme a déjà été réglée à l’Etat, A titre subsidiaire, -Condamner l’Etat à lui restituer la somme

du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Frédérique JACQUART, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus

prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 08 Avril 2026 Le 08 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant

du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Maître Frédérique JACQUART, avocate au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus

N° RC 26/00745 Minute n° 26/364 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [Q] [D] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

N° RC 26/00754 Minute n° 26/367 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [W] [Y] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES