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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69a1743dcdc6046d47e82e08
12 janvier 2026
sociale et de l’aide sociale 12 Janvier 2026 N° RG 25/00059 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HZ2N N° MINUTE 26/00028 AFFAIRE : [T] [H] C/ MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE Code 88M Majeur
JLD
67100e8e2ca67decc913e028
15 octobre 2024
protégé sous mesure de curatelle exercée par l'Assistance Tutelle Var Vu la saisine en date du 14 octobre 2024 à 12h20 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés
PS ctx technique
69d7f958cdc6046d47af12d0
8 avril 2026
Le 7 août 2023, Monsieur [N] [D] a déposé un recours administratif préalable obligatoire. Le 24 octobre 2023, la CDAPH a confirmé la précédente décision.
1ère Ch. procédure écrite
697736b1cdc6046d47bfa6e3
Cependant, au regard des textes sus-mentionnées, l’omission des formalités protectrices des intérêts du majeur protégé est sanctionnée d’une nullité relative de sorte que l’action en nullité des actes
661979b91b7735881a7c06ca
12 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse.
69a172e3cdc6046d47e80f12
Janvier 2026 N° RG 25/00075 - N° Portalis DBY2-W-B7J-H2AD N° MINUTE 26/00029 AFFAIRE : [R] [Q] C/ MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE MAINE-ET-[Localité 1] Code 88M Majeur
67f582d5bbf04ef7857c046e
4 avril 2025
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 04 Avril 2025 N° RG 24/00476 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HUF2 N° MINUTE 25/00230 AFFAIRE : [J] [F] C/ [Adresse 12] Code 88M Majeur
6792b064304ff28fe37e644b
13 janvier 2025
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 13 Janvier 2025 N° RG 24/00410 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HTI2 N° MINUTE 25/00051 AFFAIRE : [E] [Z] C/ [Adresse 13] Code 88M Majeur
Surendettement
678829f9c21c0e53e790dd73
7 janvier 2025
ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES (ATMP 76) CS 14070 76022 Rouen Cedex 1 En qualité de curateur Représentée à l'audience par Mme [S], mandataire judiciaire à la protection des majeurs à l'encontre
6792b069304ff28fe37e64b7
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 13 Janvier 2025 N° RG 24/00350 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HSRP N° MINUTE 25/00049 AFFAIRE : [V] [J] C/ [Adresse 12] Code 88M Majeur
67817d5a6d34da2cbdcdbe99
10 janvier 2025
protégé sous mesure de curatelle exercée par l'Assistance Tutelle Var Vu la saisine en date du 10 janvier 2025 à 11h40 émanant du directeur d'établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés
Chambre 21
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24 avril 2024
Contactée téléphoniquement, le tuteur de [O] [R] avait demandé à [D] [J] de ramener les courses au motif que l’épicier ne devait plus vendre de l’alcool à la majeure protégée.
TECH SEC. SOC: HA
696e8804cdc6046d47e9ff97
8 janvier 2026
à l’encontre de la décision de la [13] rejetant son recours administratif préalable obligatoire, qui lui a reconnu un taux d’incapacité compris entre 50 et 79% sans Restriction substantielle et durable
J.L.D. HSC
67783274e5fcd6312332d156
3 janvier 2025
Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour
JEX MOBILIER
67f6e849a9d5adc260628020
9 avril 2025
[O] [R], Majeur placé sous tutelle, Pris en la personne de son représentant légal Monsieur [J] [D], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, [Adresse 4] né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité
67f56c92bbf04ef7857bbcd8
8 avril 2025
65a58421919da7c4f1789fb6
15 janvier 2024
vestiaire : 1475 Une copie certifiée conforme au dossier FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [S] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de LYON, le 23 février 2021 d’un recours
686447db0bb2f8a66ca66d24
1 juillet 2025
Protégés (ATMP 76) Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs En qualité de curateur Représenté par Mme [J], mandataire judiciaire DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : CAISSE D' EPARGNE NORMANDIE
1ERE CHAMBRE
678ffb8a51b02779572a3a22
6 janvier 2025
L'ordonnance de changement de tuteur en date du 28 septembre 2021 indique en ses motifs que Monsieur [G] a reconnu avoir utilisé l'argent de la majeure protégée, estimant qu'il « avait droit à un salaire
PC CIVIL REFERES
6a0f732ecdc6046d477e35f5
21 mai 2026
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 mars 2026 pour être mise en délibéré au 11 mai 2026 et le délibéré prorogé au 21 mai 2026.. L’E.P.I.C.
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