Les dépens seront laissés à la charge de madame [J] qui succombe, en ce y compris les frais du constat d’huissier du 07 janvier 2022.

Il demande à celle-ci de le laisser partir. Il dit être un boulet, un égoïste. Il dit enfin ne pas vouloir entraîner Madame [S] dans sa chute.

dont le constat d’huissier.

lui donner acte qu'elle se propose de verser une provision de 1 000 € à Mme [R] ; - débouter Mme [R] de l'ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions ; - réserver les dépens.

La contestation est sérieuse quand l'un des moyens de défense n' apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision du juge du fond.

Présente procédure devant le juge de la mise en état Par ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 29 octobre 2024, la société ELYSEES PEGASE demande au juge de la mise en état de :

[W] sollicite de voir : -débouter la SARL LASER ONE de ses demandes à son encontre; -subsidiairement, condamner M.

En l’espèce, il est reproché à l’étude d’huissiers (devenus les commissaires de justice depuis le 1er juillet 2022) d’avoir tardé à requérir le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion

A défaut de solution amiable, par exploit d'huissier en date du 3 décembre 2020, Mme [P] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en cause, représenté par son syndic en exercice, devant

[M] [B], lequel est devenu seul détenteur du capital de la société par acte du 1er juillet 2020. La société a été renommée Sérail France.

au profit de la SELAS LEGACITE ;rejeter toute demande à son encontre au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Par actes d’huissier signifiés le 13 juillet 2023, Monsieur [J] [H] a fait assigner devant ce tribunal le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux fins d’obtenir sa condamnation à

Elle expose que si aucun représentant ad hoc n’est désigné, la SCCV HTS encourt une absence ou une carence de conclusions en défense, pouvant la conduire à un jugement par défaut ou réputé contradictoire

L'absence de faute caractérisée doit conduire à rejeter la demande de dommages et intérêts, le relogement devenant urgent de la locataire.

demandes ; - Rejeter la demande d’expertise judiciaire ; - Condamner tout succombant au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

devant le Président du Tribunal Judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir : - DECLARER la société JEANCATE SARL recevable en sa demande en référé, Au principal, - RENVOYER les parties à

du tarif des huissiers devra être supporté par la GMF en sus de l'article 700 du CPC, En défense, par conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2023, la SA GMF ASSURANCES demande au tribunal

: A l'audience Publique du 12 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille VIGNON Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats A l'issue

En l'absence d'accord avec le CHPE et face au refus de la MACSF, assureur du docteur [X] [G] de l'indemniser, Madame [W] a saisi la juridiction en référé pour une demande d’expertise judiciaire, à laquelle

De sorte que - à défaut pour le preneur d’avoir demandé des délais de paiement visés à l’article l'article 1244-1 du code civil, devenu 1343-5 ainsi que la suspension à titre rétroactif de la dite clause