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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
66a7ef40b9f14d1b77641c79
16 juillet 2024
au ecouvrement de la créance.
JEX cab 6
69cec74acdc6046d47e6f67f
1 avril 2026
constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions
JUGE DE L'EXECUTION
677c4a196f491b6d2639307e
6 janvier 2025
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.
J.E.X
67f6b961a9d5adc26061e81c
8 avril 2025
Sur la demande principale de mainlevée de la saisie-attribution L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance
CTX PROTECTION SOCIALE
669ac29a30bd4f0c3f6dda5d
17 juillet 2024
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
JEX DROIT COMMUN
67ec2aefdd062d9f810e069e
1 avril 2025
Le juge de l'exécution peut relever d'office son incompétence. » L’article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier
9ème Chambre JEX
66a2968080b1d994348a5374
25 juillet 2024
Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Surendettement
665774c1d8291d53ffee7a87
23 avril 2024
Ainsi au regard de ses revenus et charges, du barème de saisie des rémunérations et des varaiations salariales, la capacité de remboursement réelle de M. [Z] [E] sera fixée à la somme de 620€.
65b16318b9f94e984650c383
9 janvier 2024
et sérieuse * 384,86 euros bruts à titre d’indemnité légale de licenciement * 1.500 euros au titre de l’article 37 de la loi de 91 - ordonné que les créances de nature salariale produiront intérêts légaux
Juge de l'exécution
68debe5b6af9fd1f8094897d
2 octobre 2025
Elles précisent que le mandataire ne pouvait pas davantage, compte tenu des plafonds, établir un relevé de créances à destination de l’AGS CGEA, ces dernières n’étant pas garanties.
69cedebdcdc6046d47e8c718
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
6878016ffd93c2d1757fed17
1 juillet 2025
La [30] a actualisé le montant de ses créances par courrier aux sommes de 689, 93 euros pour la créance 1204178731, de 129 896,20 euros pour la créance 1204179309, de 148 907,05 euros pour la créance 1204179162
6983a1d7cdc6046d47ed7d78
8 janvier 2026
Elle conteste que le rôle d’une société de portage salarial puisse se limiter à une simple gestion administrative pour le compte des salariés portés et affirme qu’à partir du moment où le portage salarial
PS ctx protection soc 1
67f95ed90ea89248182a5b45
10 avril 2025
Par un relevé de compte du 8 septembre 2023, l’URSSAF d’Ile-de-France a produit un décompte de sa créance concernant les cotisations indues faisant l’objet de la contrainte du 13 mars 2023, afférentes
6972e9a8cdc6046d475f1996
13 janvier 2026
En l’espèce, la bonne foi de Mme [Y] [X] n’est pas contestée par les créanciers.
Chambre des référés
66390792d94801f110a46515
2 mai 2024
Ainsi, il n’est pas possible, au vu de ces éléments, d’apprécier la crédibilité d’un retour à meilleur fortune et la capacité du défendeur à désintéresser, à terme, le créancier.
JEX Surendettement-SS3
69dd4d10cdc6046d47207c6e
10 avril 2026
Par courrier transmis au tribunal, l'URSSAF confirme qu'elle n'est plu créancière, Par courrier transmis au tribunal, les société [7], la [8] rappelle les caractéristiques de sa créance.
SURENDETTEMENT
69d56cb6cdc6046d47721f23
3 avril 2026
Madame [R], créancière des époux [X], indique que ces derniers ne parviennent pas à honorer leurs dettes mais n’estime pas que cela relève de la mauvaise foi.
CTX Social
67ec4136dd062d9f810e534a
intérimaire réelle de la société débitrice.
69d93fbccdc6046d47cd7719
9 avril 2026
salariales de son ex-salariée.
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