Notifications faites à : La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement Signature de la personne hospitalisée Maître FREITAS Alice Directeur d’établissement ou son représentant

Public, au conseil, au tiers ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Il ressort des pièces du dossier que le patient fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints

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supplétif non opposable en France; qu’en effet, ce jugement n’est pas régulièrement légalisé, et il est douteux car il n’indique pas la profession du requérant, ni la date de la requête, ni le nom du représentant

En réponse à l’argumentation du Ministère Public, il soutient que l’effet des jugements étrangers concernant l’état des personnes doit être reconnu hors de tout exequatur.

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de FOIX représentant le Ministère public, domicilié ès qualités en son Parquet, sis [Adresse 10] A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré

En outre, elle souligne que le litige opposait Monsieur [Y] à Monsieur [C] dans le cadre d’une action dont, d’après les propos du représentant du Ministère Public rapportés par Monsieur [C], « le commencement

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Notifications faites à : La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement Signature de la personne hospitalisée Maître DUMAY Sylvain Le Directeur d’établissement ou son représentant

Notifications faites à : La personne hospitalisée remise d’une copie contre émargement Signature de la personne hospitalisée Maître DUMAY Sylvain Le Directeur d’établissement ou son représentant

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