Le 29 août 2022, la SAS [14] concluait, par l’intermédiaire de son conseil, à l’irrecevabilité de la requête de la SA [11] en responsabilité en qualité de fabricant sur le fondement de l’article L. 142

Elle ajoute que cette responsabilité repose sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, puisque les sociétés LAIROT et MOLINAT ne sont pas liées par un contrat.

Elle souligne également que les responsabilités sont encore en débat entre les intervenants et leurs assureurs, comme en témoignent les appels en garantie qu'elle a elle-même formés.

Selon la demanderesse, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Soprofen en est le fabricant.

Monsieur [L] et Madame [S] recherchent la responsabilité de la société POLYBAIE, fournisseur de la baie, sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil qui prévoit que le fabricant d'un ouvrage, d'une

Par voie de conséquence, Monsieur [R] n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de son assureur Générali.

Le rapport d’expertise retient également la responsabilité de la SARL TKL ; - Sur la responsabilité personnelle de madame [R] : - L’article L.237-12 alinéa I du code de commerce dispose que “Le liquidateur

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 8 septembre 2025, la société [Z] [J], affirmant ne pas être le fabricant du liner, lequel a d’ailleurs été opérationnel près de 10 ans, et que l’origine

En application de l’article L. 311-4 précité, cette redevance est due lors de la mise en circulation en France de ces produits, par le fabricant ou l’importateur. Fabricant 39.

Elle se fonde sur les conclusions expertales desquelles il résulte que la responsabilité d’un tel accident peut « en théorie incomber au docteur [Y], au fabricant Medtronics, à la clinique [X] [Q] sans

d’appeler à la cause le fabricant du bien si elle l’estime utile.

* * * La société COSTER ne contestant pas être le fabricant de cet élément, sa responsabilité se trouve donc engagée.

En application de l’article L. 311-4 précité, cette redevance est due lors de la mise en circulation en France de ces produits, par le fabricant ou l’importateur. Fabricant 40.

Sur la responsabilité des différents intervenants à l’égard des maîtres de l’ouvrage Sur la responsabilité de la SARL Les maisons MJ L’article 1792-6 alinéa 2 du code civil dispose : « La garantie de

la société Bresse DIS, propriétaire du magasin en cause, la société QBE France (en réalité QBE Europe selon le numéro de RCS visé), assureur de la précédente, et la société Scamark, désignée comme fabriquant

À titre subsidiaire, dans l'hypothèse où sa propre responsabilité serait retenue, elle appelle en garantie la société NICE, en sa qualité de fabricant de la motorisation, en rappelant que cette dernière

[O] (29348134), de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée, puisqu’il n’est pas établi qu’elle aurait fourni le vilebrequin monté sur le moteur de M.

SUR LA RESPONSABILITE DES DEFENDEURS ET LA DEMANDE EN DOMMAGES INTERETS DES REQUERANTS AFIN DE METTRE FIN AUX DESORDRES 1 - SUR LA RESPONSABILITÉ DE L’ENTREPRENEUR Vu les articles 1792 et suivants du

Sur la responsabilité de la société ELECLIM : Monsieur [O] recherche la responsabilité contractuelle de la société ELECLIM intervenue pour l’entretien de la pompe à chaleur dès septembre 2013.

Cette garantie supplémentaire accordée exclusivement par le fabricant, vient s'ajouter à la garantie commerciale de 2 ans consentie également par le fabricant.