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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
69d96a31cdc6046d47d09377
10 avril 2026
au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 13 Mars 2026, délibéré prorogé au 10 Avril 2026.
5ème Référés
6a0e0c5bcdc6046d475a9404
20 mai 2026
Grosse(s) délivrée(s) à Me [G] Me ABDELKRIM Copie(s) délivrée(s) à Me [G] Me ABDELKRIM Service Expertises TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE Ce jour, vingt Mai deux mil vingt six, en la salle
1ERE CHAMBRE
69d95fe6cdc6046d47cfc7b7
Sur l'action civile, la Cour d'appel a déclaré la constitution de partie civile de Madame [T] [M] irrecevable.
4ème chambre 2ème section
69d7f451cdc6046d47aeb663
9 avril 2026
Pour eux, le lien causal entre le dommage et la faute des salariés est établi, dès lors qu'en l'absence du choc (ou d'appui) de l'élévateur opéré par les salariés de la société Ram Déménagements, l'attache
1ére chambre civile
68701cacb8daa57c7f676244
3 avril 2025
Elles indiquent que les traces de coulures constatées dans l’angle de la trémie du châssis de toit qu’elle a posé étaient sèches et le sont restées.
Loyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
L'audience de plaidoirie s'est tenue le 25 janvier 2024, au cours de laquelle le juge des loyers commerciaux a autorisé la S.A.S JEAN MICK à produire en cours de délibéré, pour le 31 mars 2024 au plus
3ème chambre 3ème section
69cd6ad9cdc6046d47c76295
1 avril 2026
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.”
Chambre Référés Civils
69dd442ecdc6046d471fda59
5 584€ € au titre de son préjudice de jouissance et moral,Condamner Monsieur [M] [A] à réaliser les travaux préconisés par [Q] dans son rapport à savoir :- Reprise de l'étanchéité des menuiseries du salon
1ère Chambre
6a0cad18cdc6046d4739d5bf
19 mai 2026
dans la salle de bain et plus généralement l’impossibilité pour eux d’habiter la maison pendant l’exécution des travaux.
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