Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
69600967cdc6046d47ab0d5b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
la somme de 5.000 € au titre de son préjudice d’affection, * [I] [K] la somme de 5.000 € au titre de son préjudice d’affection, * [B] [K] la somme de 3.549,87 € au titre des frais d’obsèques, de sépultures
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
66901e01af84b0bef080cbb1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Frais d’obsèques et de sépultures Le décès de la victime peut entraîner, pour ses proches, certaines dépenses constitutives d’un préjudice indemnisable.
Source officielleContentieux général Proxi
68f2addce97b8c1829978136
3 juillet 2025
3 juillet 2025
funérailles, tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67096c9506866c0645d28500
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Cet article implique que même en l’absence de testament, les volontés exprimées par le défunt quant à ses funérailles et sa sépulture soient respectées.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b683ea43407b9fbb223
9 octobre 2025
9 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE PREMIERE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT N°25/ DU 09 Octobre 2025 Enrôlement : N° RG 23/09947 - N° Portalis DBW3-W-B7H-35AT AFFAIRE : Mme [U] [Y]( Me Leo SEPULCRE) C/ M
Source officiellePremière Chambre
677ee28db01eea4cf01a7eb3
7 janvier 2025
7 janvier 2025
* Sur les frais d'obsèques Sont susceptibles d'être indemnisés les frais d'obsèques et de sépulture engagés par les proches dès lors qu'il est justifié de leur coût.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b00dc9b98137c17478471e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le fait que les demandeurs, ayant un doute sur la charge de l’entretien de la sépulture de leur mère, aient repris contact avec l’étude notariale en 2018 pour solliciter copie de l’acte authentique et
Source officiellePCP JTJ proxi fond
677c2cd56f491b6d2638ede7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
La procédure d'urgence concernée par l'article 1061-1 précité, tenant au règlement de la sépulture du défunt venant de mourir ou au règlement du sort des cendres suivant immédiatement la crémation ne lui
Source officielleJCP-surendettement
688a8c1d33e738545ad16f2d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
grande difficulté psychologique et a fait part au Tribunal d'épreuves personnelles qu'elle a dû traverser au cours des années écoulées et notamment le décès de deux enfants dont elle a dû financer les sépultures
Source officiellePremière Chambre
67eee650b848dd6814c62bc5
3 avril 2025
3 avril 2025
Subsidiairement, ils soutiennent que leur intérêt à agir est démontré, faisant valoir que la transmission d’une sépulture n’est pas soumise au droit des successions, que chaque cohéritier a un droit d’
Source officielleChambre Correct. - LDI
670d74ee64f81b1bb3118c0f
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Monsieur [IA] [D] ès qualités de représentant légal de Madame [N] [D] en réparation de l’atteinte à son intégrité psychique ;9 961,83 € au profit de Monsieur [IA] [D] au titre des frais d’obsèques et de sépulture
Source officielleJEX
6866cd52d33109fd079ada16
3 juillet 2025
3 juillet 2025
° 851 248 286, représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sophie BOMEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Leo SEPULCRE
Source officielleJEX
6866cd53d33109fd079ada33
3 juillet 2025
3 juillet 2025
° 851 248 286, représentée par son dirigeant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Sophie BOMEL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Leo SEPULCRE
Source officielleREFERES
69d54d82cdc6046d476fe2c8
1 avril 2026
1 avril 2026
du Tribunal judiciaire de CHÂTEAUROUX, assistée de Françoise TIRTAINE, Greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Mme [V] [D] épouse [N], née le 11 février 1951 à NEUVY-SAINT-SEPULCHRE
Source officielleChambre 21
66a1405385cf3b22d878266f
24 juillet 2024
24 juillet 2024
préjudices patrimoniaux 1/ Sur les frais d’obsèques Le décès de la victime peut entraîner, pour ses proches, des dépenses constitutives d’un préjudice indemnisable tel que les frais d’obsèques et de sépulture
Source officielleDeuxième Chambre Civile
66964118f5112d8edd0578d2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de partage amiable,ses frères ont refusé de faire l’avance des frais funéraires qui lui ont été remboursés par le notaire avec les fonds de la succession, et ont refusé de régler les joints de la sépulture
Source officiellePage 2 sur 2