du Peuple Français MINUTE N°: DOSSIER N° : N° RG 25/01019 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CWRA ORDONNANCE CONSTATANT LA RESILIATION DU BAIL (article 14-1 loi n°89-462 du 06 juillet1989) Nous, Samuel SERRE

2005 à [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 1] comparant en personne [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Nous Samuel SERRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Charles SERRES, Maître Paul-gabriel CHAUMANET, Madame [I] [M] [K] veuve [P], S.A.S.

barreau de LYON, [O] [Q] né le 16 Juillet 1988 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent à l'audience, assisté de son conseil Me Mamadou SENE

TREBIER, greffière, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, Samuel SERRE, Vice-président placée en charge des contentieux de la protection, assisté de

), titulaire du lot CVC Plomberie fluides médicaux ;la société LN VENTILATION, en qualité de sous-traitant de la société SERT ;la société AIR LIQUIDE, en qualité de sous-traitant de la société SERT ;la

EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande du 2 septembre 2024, Mme [Z] a acquis un véhicule de marque Citroen, modèle Picasso, n° de série VF73D5GZTFJ751380 auprès de la société Losecar au prix de 5.900

SERDAN, avocat au barreau de TOULOUSE et pour avocat plaidant Me Lionel SERRES de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocat au barreau de CARCASSONNE DÉFENDEUR : Monsieur [O] [G] né le [Date naissance 3] 1966

DULON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 112 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 3] 722 057 460, ès-qualités d’assureur décennal de la SAS SEE

Il expose avoir acquis le 2 mai 2025 un véhicule auprès de la société GROUPE AUTOMOBILE VILLEMOMBLE et avoir constaté, peu après la vente, une série de dysfonctionnements.

placée en arrêt de travail du 18 septembre 2023 au 18 août 2024 consécutivement à un accident du travail survenu le 14 septembre 2023 ; à ce titre, elle a perçu des indemnités journalières lui étant servies

MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [Y] [R] [D] [M], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Arnaud DIMEGLIO, avocat au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE

représentée par Me Patrick GONTARD, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Pierre PAMARD, avocat au barreau D’AVIGNON DEFENDEURS : Madame [X] [W] née le 06 Avril 1981 à MARIGNANE (13700) Les Serres

-FOURNIER TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est sis [Adresse 1] ayant pour avocat Me MAGNA Fabienne, avocat au barreau de BEZIERS-SETE à : Monsieur [F] [B], demeurant [Adresse 2] Actuellement

MMA IARD SA, Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SMABTP ès qualité d’assureur des sociétés BJF, SOPRIMA et TERIDEAL SEGEX, Société QBE EUROPE, MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), Compagnie

Christel DAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [D] [Y], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL: Président : Emmanuelle SERRE

la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 Société K ENTREPRISE [Adresse 15] [Localité 13] Société DSA [Adresse 16] [Localité 14] Toutes deux ayant pour avocat Maître Serge

, soit le vendredi après-midi durant toute l’année scolaire, ainsi que tous les après-midi du mardi au vendredi les mois d’avril et mai ; - en dehors de ces périodes, le chemin d’accès aux serres est