de 100 € par mois et par enfant, soit 200 € par mois pour les 2 enfants - FIXER le montant de la pension alimentaire qui sera due par Monsieur [K] à Madame [Y] à la somme de 150 € par mois et par enfant

agissant en qualité d’entité de recouvrement à produire un décompte détaillé des sommes dues au titre des échéances exigibles car échues des prêts et non prescrites au regard de l’article L 218-2 du Code

des sommes dues au 5 juin 2024 et de l'historique du compte fournis par le prêteur, soit 5200,25 € et à l'exclusion de toute autre somme notamment la clause pénale.

définitives dues par la société KR au titre des préjudices subis ; - ordonner la publication du dispositif du jugement à intervenir, aux frais éventuels de la société KR pendant une durée d’un mois,

Par courrier du 29 juin 2022, adressé en recommandé avec accusé de réception, la MCS ET ASSOCIES a mis en demeure Mme [P] de régler la somme de 13.275,14 euros correspondant aux échéances impayées.

Le 14 avril 2020, la société 3CDB AGENCEMENT a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec M. [U] [R] en qualité de Directeur Général.

de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens distraits au profit de la SELARL JOB RICOUART ET ASSOCIES.

dues le parent créancier peut aussi obtenir le règlement forcé des sommes dues en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : *Saisie-attribution entre les mains d'un tiers

de 116.542,62 euros et les a mis en demeure de procéder au règlement des sommes dues au prorata de leurs engagements, en vain.

Par lettre recommandée du 27 mai 2024, la SAS MCS ET ASSOCIES a mis en demeure M. [G] [P] de lui payer la somme de 9.738,93 euros.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[C] [O] à lui payer les sommes dues en exécution du contrat de crédit affecté.

et postérieure à la mise en demeure valant sommation suffisante d’avoir à s’acquitter de l’ensemble des sommes dues ; Sur la demande en paiement du solde du prêt du 29 janvier 2021 Sur la régularité

, indemnités journalières longue durée du 31ème jour au 30ème mois et garantie indemnités journalières CARMF du 15ème au 90ème jour.

Face aux comportements des acteurs déloyaux, les associations de consommateur ont un rôle primordial pour appeler à la vigilance des consommateurs et notamment des plus influençables.

L’Association [16] actualise le montant de sa créance à la somme de 12 500 €. Or, elle ne produit aucun décompte justifiant des somems dues par Monsieur [N] [H].

de six mois à compter de la première visite effective, renouvelable une fois, deux samedis par mois sur une durée minimale d’une heure trente, à définir avec L’ESPACE RENCONTRE FAMILLE ET MÉDIATION -

de ce dernier dans son obligation de remboursement de toute somme avancée par le prêteur, ne prévoit pas un préavis d'une durée raisonnable, et est dès lors de nature à créer un déséquilibre significatif

dues au titre du prêt en cas du défaut de paiement d’une échéance à sa date, sans mise en demeure ou sommation préalable ni préavis d’une durée raisonnable (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21 16.476)

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».