article accorde une action aux cautions sont, non ceux payés par celles-ci au créancier et dont le remboursement lui est dû à titre principal dans le cadre de l’action subrogatoire, mais les intérêts des sommes

Compte tenu de la défaillance de M.

Il soutient que dès lors les chiffres d’affaires retenus par la MSA [Localité 5] ne correspondent pas aux sommes qu’il a effectivement perçues puisqu’il ne percevait en pratique que 10% des sommes encaissées

Il est constant que lorsque les sommes versées sur un compte proviennent de créances à échéance périodique, l'insaisissabilité porte sur toutes les sommes insaisissables comprises dans le solde créditeur

Selon ces textes, les intérêts sont dus, sur les sommes versées pour le compte du débiteur principal, à compter de ces versements, au taux légal à défaut de convention contraire conclue entre la caution

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal

[W] une procédure aux fins de condamnation à payer les sommes versées pour son compte.

réclamées par la banque, et a versé à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 5] la somme de 113 309,94 euros le 11 octobre 2023.

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal

Toutefois, les intérêts visés par ce texte sont non ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements.

Les intérêts visés par ce texte ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal à compter de ces versements.

la somme de 78.567,86 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 11 août 2025 et jusqu’à parfait paiement.

En ce qui concerne les intérêts de retard, il est de principe que les intérêts visés ne sont pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes versées pour le compte du débiteur principal

Le 1er juillet 2022, la somme de 142.439 euros enregistrée au crédit CARPA de Me [P] lié à l'affaire ci-dessus mentionnée a été virée vers le compte de Me [E], avocat, qui lui a succédé.

[I] [X] a perçu du groupe prévoyance [26], le 28 décembre 2018, la somme de 46 671,95 euros au titre du règlement du capital décès de son père, puis la somme de 8 415,83 euros le 11 juillet 2019, suivant

mais seulement dans la mesure de ce qui a été réglé au créancier, étant précisé les intérêts visés par l’article 2305 du code civil, sont, non pas ceux payés par la caution au créancier mais ceux des sommes

[Z] [L], par un sms du 24 août, qu’elle souhaite trouver un terrain d’entente et ne doute pas de son intégrité, mais sollicite la restitution des sommes versées sur le compte bancaire de Mme [A] [B].

des sommes versées après le décès sont restées sans suite.

de 7.953,36 euros, laquelle constitue le montant du compte FCP HSBC Garantie Europe n°2 tel que valorisé au jour du décès, dès lors qu’il a été impossible de déterminer ce qu’il est advenu des sommes