En l’espèce, le juge français est donc compétent puisque la résidence habituelle des époux se situait en France où du reste tous deux résident encore.

sous réserve des droits de chacun,   - autorisé les époux à récupérer ou se faire remettre leurs effets personnels et dit que l’inventaire des biens des époux serait réalisé à l’amiable, - fixé la résidence

FRANCE TRAVAIL indique que M.

de l’enfant [Y] [C] [M] [G] au domicile de son père, Monsieur [V] [G] ; RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent ; DIT que

Par ordonnance sur mesures provisoires du 27 mars 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état a : - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le 4 mars 2022

La mobilité professionnelle suppose un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail.

habituelle des époux, ou - la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore, ou - la résidence habituelle du défendeur, ou - en cas de demande conjointe, la résidence

Il n’a pas trouvé de travail à [Localité 8], il est donc venu à [Localité 6]. Il fait les trajets toutes les semaines de [Localité 8] à [Localité 6] pour se rendre à son travail sur [Localité 6].

de l'enfant ;               RAPPELLE que chaque parent a le devoir, en cas de changement de résidence, de prévenir l’autre parent au préalable et de lui communiquer sa nouvelle adresse ;            

avec l’accident de trajet du 7 juin 2018, - de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire.

, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu'il n'est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession

[Z] [X] de faire le trajet ou d’assurer l’organisation et le coût des trajets en train de l’enfant, - à l’issue de cette période de deux mois : en périodes scolaires : les fins de semaines paires du samedi

Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail ;2°) l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail

salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail ».

L’accident survenu au temps et au lieu de travail bénéficie d’une présomption d’imputabilité au travail, sauf à démontrer que cet accident trouve son origine dans une cause totalement étrangère au travail

effective du salarié sur son lieu de travail.

où le défendeur a sa résidence habituelle, ou b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle, ou c) la juridiction qui est compétente selon la loi du for pour connaître d’une action

pas, à charge pour le père d'en informer la mère, un mois à l'avance b) pendant les périodes de vacances scolaires (en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence des enfants) : -

[G] exercera un droit de visite et d’hébergement comme suit : tant que le père travaille de nuit : Hors des vacances scolaires : le mercredi fin des activités scolaires jusqu'au mercredi soir 19h00 ;En

Monsieur [U] [Y] a quitté les lieux le 1er août 2024 et un état de lieux de sortie a été établi le même jour.