société HEDIFIANCE, intervenant dans le domaine de l’éclairage public et l’aménagement urbain et dont l’activité comporte à la fois le négoce des éclairages et mobiliers urbains (achat et revente aux clients

Cette indemnité répare la perte par le preneur de la clientèle exclusivement liée à son emplacement, même en cas de transfert possible de l'activité En l'espèce, il ressort des pièces produites et de

L’association a transféré son siège social au [Adresse 8] de la rue, mais a maintenu son activité dans le local du 21 et communique en précisant sa domiciliation à cette adresse.

- un transfert entrainerait une perte de clientèle importante dans la mesure où la localisation à proximité d’enseignes concurrentes augmente l’attractivité des locaux.

Elle expose que celle-ci a été transférée sur l'appareil du fraudeur à l'issue d'une procédure nécessitant que le tiers se connecte à l'espace en ligne du client au moyen des identifiant et mot de passe

Il retient que la clientèle de la société est susceptible d’être maintenue sur un site de transfert en raison de : - la spécialisation de son activité dans les vêtements et accessoires de sécurité destinés

son fonds sans perte important de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et quel serait, dans l’affirmative, le coût d’un tel transfert en ce inclus l’acquisition d’un titre locatif comportant

Pourtant ce transfert n’est intervenu que le 1er décembre 2025, quelques jours après l’assignation délivrée pour la présente instance.

A l’audience de renvoi du 13 décembre 2023, le conseil de la société les Hôtels de [Localité 16] a indiqué que sa cliente n’était plus en redressement judiciaire.

Ils ajoutent que la clientèle est composée, à hauteur de 76% de ses ventes, de particuliers, la clientèle de professionnel étant accessoire.

dans la conduite de ses affaires, ni à intervenir pour empêcher son client d'effectuer un acte irrégulier, inopportun ou dangereux.

De plus des éléments transférés sur le disque dur d’[B] [E] le 11 février 2020 mettent notamment en exergue un transfert concernant des dossiers intitulés «propositions de syndic», «E \[B]\[Localité 13

[D] [U] dans un délai de deux (2) jours à compter de la date de signification de la décision, - Condamner la société N26 BANK AG à transférer les avoirs de M.

sur un nouveau téléphone portable, n’appartenant pas au demandeur, - avant de réaliser ce transfert, M.

Elles s'abstiennent de fournir des éléments d'appréciation erronés en vue de détourner la clientèle à leur profit.»

Par ailleurs, à la date de la transaction, après avoir acquis la société VALORIA, la société FPH lui a transféré plusieurs contrats lui procurant des revenus.

Il affirme que si le dol n'est pas retenu, il y a à tout le moins une erreur qui est excusable s'agissant du concluant puisqu'il est un client non professionnel.

proposé dans un autre hôtel à sa demande mais sans tenir compte de l'état de santé de ses enfants et elle après une attente aux urgences la veille au soir , transfert n'ayant donc pas eu lieu le jour

La société FOOD COMEDY a soutenu des conclusions selon lesquelles elle demande que la mission de l’expert prenne en considération l’impossibilité de transfert du fond du fait de l’éviction à une échéance

son fonds, sans perte importante de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et quel serait, dans l'affirmative, le coût d'un tel transfert, en ce compris l'acquisition d'un titre locatif