Sur l'usage du nom L'article 264 du code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; l'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre

SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE A L’ÉGARD DES ÉPOUX Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil prévoit qu’en principe, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint à la suite

de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, non représentée S.A.

Procéder à l’examen clinique de la personne requérante, dans le respect du principe contradictoire, tout en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical

de la victime, et notamment, si cette tierce-personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant

Assistance par tierce personne Se prononcer sur la nécessité pour la victime, d'être assistée par une tierce-personne (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) pour pallier

Altération de pourvoir seul à ses intérêts patrimoniaux et/ou personnels : Non. (...) 5.

A cette audience, Madame [P] [E] présente sa situation personnelle et financière actuelle, faisant valoir en substance qu'elle a contracté des crédits pendant ses études en alternance et pendant la période

TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante Société CREDIT COOPERATIF CHEZ BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante Société SOCIETE GENERAL ITIM/PLT/COU

Procéder à l'examen clinique de la personne requérante, dans le respect du principe contradictoire, tout en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical

de la victime, et notamment, si cette tierce-personne doit ou non être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant

- Tierce Personne : 1.380 €.

Assistance par tierce personne Se prononcer sur la nécessité pour la victime, d'être assistée par une tierce-personne (cette assistance ne devant pas être réduite en cas d'assistance familiale) pour pallier

[J] [P], Mme [M] [P], ont saisi la juridiction des référés au contradictoire de L’ETAT, pris en la personne du Recteur de l’Académie de [Localité 24], la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES HAUTES

Le contexte méritera d’être précisé devant tout juge de fond éventuellement saisi.

Procéder à l'examen clinique de la personne requérante, dans le respect du principe contradictoire, tout en assurant la protection de l'intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical

Dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit, ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant

travail.

dans cet état au moment de la saisine de la juridiction ou de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ou dont la juridiction est saisie.

non spécialisé.