la cour arrière). la jouissance exclusive de la partie non bâtie du lot n°6 (portion de la cour arrière attenante à cette dépendance).

Ils reprochent à Monsieur [O] [N], son gérant, de ne pas avoir fait expulser Monsieur [X], seul moyen de mettre un terme à leur trouble de jouissance, malgré sa connaissance de la situation.

Par jugement du 11 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a : - ordonné la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture ; - invité les parties à conclure sur l’application éventuelle

N° RG 25/02747 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6NFS PARTIES : DEMANDERESSE S.C.I.

D’une part, les demanderus sollicitent l’indemnisation d’une perte de jouissance consécutive à la mise en place de la cunette sur leur terrain.

constatés lors de l’état des lieux d’entrée et précise que les trous ne concernent que la cuisine et qu’un trou a d’ores et déjà été rebouché - que Monsieur [U] a expréssement refusé son intervention

normal ou anormal du trouble invoqué.

[B] sont bien plus importants que ceux plus ou moins cachés...”, - qu’il justifie des troubles de jouissance causés : une partie de la parcelle intégrée au bien loué est clôturée et utilisée par M.

(pour la partie habillage débords de toit) n’ont pas été respectées.

parties.

anormal de jouissance ; * la SCI JLT INVEST est directement exposée à des demandes indemnitaires de la part de son locataire (pertes d'exploitation, frais engagés, atteinte à l'image du restaurant),

€ en réparation du trouble de jouissance subi, -condamner solidairement M.

[N] ne conteste pas que le trouble n'est causé que par les pare-vues installés par Mme [D], le fait qu'il soit gardien des parties communes étant inopérant.

Néanmoins, l'action sur le fondement des troubles anormaux du voisinage ne trouve à s'appliquer que lorsqu'une personne physique ou morale occasionne à son voisin un trouble qui excède les inconvénients

La perte de jouissance est donc établie.

de jouissance, se trouvant privé de son permis de conduire et dépendant de son entourage pour ses déplacements

leur allée, notamment pour garer leur véhicule et se rapprocher de leur pavillon pour le port de charges lourdes ou autres, ce qui a à l'évidence diminué la jouissance de leur bien.

[S] [E] [Y] la société R [X] sollicitent la somme de 3.000 euros au titre du trouble de jouissance.

Pour rappel la réparation intégrale du dommage doit également inclure les préjudices annexes tels le trouble de jouissance.

S’agissant du trouble de jouissance, celui-ci doit être limité sur une période débutant le 02 septembre 2022, date à laquelle le véhicule a été confié à la SAS Auto Richelieu Mares et à laquelle l’importance