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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17ème Ch. Presse-civile
68e7a533033cf481c39a45c1
8 octobre 2025
Afin d'apprécier le préjudice des demandeurs, il sera tenu compte du fait que leur image a été reproduite aux fins de venir illustrer des articles à vocation principalement publicitaire sans que leur consentement
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; • CONDAMNER l’association COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS à payer à
1ère CHAMBRE CIVILE
670eadd61c3411ff3451e46f
15 octobre 2024
Ils rappellent d’abord que Mme [L] [H] a fait usage de bonne foi de son nom patronymique à titre de dénomination, sociale, nom commercial et nom de domaine.
Juridiction Expropriation
68e7a4cc033cf481c39a2531
Par un mémoire reçu le 21 février 2025, la métropole AMP a saisi le juge de l’expropriation aux fins de prononcer le transfert de propriété des parcelles cadastrées section CD n°40 et CD n°41 à Bouc-Bel-Air
Chambre 3 cab 03 C
6686e5fde74459e0c7ed0e31
4 juillet 2024
contrefaisants en sa possession ou qu’elle a pu commercialiser ou distribuer, à quelque titre que ce soit
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
En conséquence, il y a lieu de condamner la société Atelier R&C à payer à la société Hermès sellier la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’utilisation
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
Par courrier officiel du 9 septembre 2019, le conseil de la venderesse a répondu que le talus n’avait jamais été dissimulé, ni sur les plans ni sur les documents commerciaux et qu’au demeurant ce talus
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165522
2 octobre 2024
Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 03 Juillet 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024
Service des référés
677ecfd7b01eea4cf01a40c6
8 janvier 2025
En réponse, Monsieur [S] [X] sollicite de : A titre principal, - dire n'y avoir lieu à référé, - en conséquence, débouter le requérant de ses demandes, A titre subsidiaire, - débouter la SAS 100 CROUSTI
Deuxième Chambre Civile
6686fbc7e74459e0c7edbfdb
1 juillet 2024
Par conclusions d’incident du 28 mars 2023, Madame [W] a saisi le Juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité à agir de Madame [E].
Expropriations
6866cfedd33109fd079af3ac
2 juillet 2025
En l’absence d’accord, suivant mémoire reçu au greffe le 15 janvier 2025, Monsieur [R] [I] a saisi le juge de l’expropriation des Yvelines aux fins de voir fixer l’indemnité de dépossession devant lui
CH1 Loyers Commerciaux
6a0cddeacdc6046d473d9f87
19 mai 2026
Par assignation en date du 21 aôut 2025, la SCI 132 Route de Châteauneuf a fait citer la SAS MONTELIMAR 2 aux mêmes fins devant le juge des loyers commerciaux, y ajoutant, sollicité le réajustement du
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
Sur la fin de non recevoir tirée de la déloyauté procédurale La société Brocante lab et la société This.sign soutiennent que la société [H] a engagé la présente instance sans preuve, en a recherché en
Chambre 3 cab 03 D
67ed7ec6da9e15c5131facf5
1 avril 2025
nautiques, en invoquant notamment l’utilisation d’un nom de domaine et d’un nom commercial.
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
Toutefois, l’étudiant concède à l’école une utilisation de ses travaux à des fins exclusivement pédagogiques ou non commerciales, pour effectuer la promotion de l’établissement auprès des publics » (pièce
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
Les agissements visés étant : l’utilisation du signe NORMATEST à titre de nom commercial, sur le papier en-tête de la société 3CSO, sur son site internet accessible via l’URL https://www.controlevgp.fr
68e7a52c033cf481c39a439c
Au titre de cette activité, une exposition de photographies, intitulée « le soleil se lève au Sud », a été réalisée pour le compte de la Région PACA.
3ème chambre 3ème section
66294e09204c0caeeb991efc
24 avril 2024
Le 20 novembre 2023, la société Barrière a déposé une plainte pénale pour dénoncer l’utilisation sans son autorisation de la marque Barrière pour promouvoir une activité de jeux en ligne qu’elle estime
6706c999f1d01e3c86f08537
9 octobre 2024
Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des
68dc20d1b3454b98788c2c11
A titre subsidiaire : MODERER les demandes indemnitaires du CIFOG à la somme de 1 € symbolique au titre du dénigrement et 1 € symbolique au titre des pratiques commerciales trompeuses.
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