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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

17ème Ch. Presse-civile

68e7a533033cf481c39a45c1

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Afin d'apprécier le préjudice des demandeurs, il sera tenu compte du fait que leur image a été reproduite aux fins de venir illustrer des articles à vocation principalement publicitaire sans que leur consentement

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; • CONDAMNER l’association COMITE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DES PALMIPEDES A FOIE GRAS à payer à

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

670eadd61c3411ff3451e46f

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Ils rappellent d’abord que Mme [L] [H] a fait usage de bonne foi de son nom patronymique à titre de dénomination, sociale, nom commercial et nom de domaine.

Source officielle
TJ

Juridiction Expropriation

68e7a4cc033cf481c39a2531

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par un mémoire reçu le 21 février 2025, la métropole AMP a saisi le juge de l’expropriation aux fins de prononcer le transfert de propriété des parcelles cadastrées section CD n°40 et CD n°41 à Bouc-Bel-Air

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 C

6686e5fde74459e0c7ed0e31

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

contrefaisants en sa possession ou qu’elle a pu commercialiser ou distribuer, à quelque titre que ce soit

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En conséquence, il y a lieu de condamner la société Atelier R&C à payer à la société Hermès sellier la somme de 1500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l’utilisation

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65a196b40ddb7789269630c2

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par courrier officiel du 9 septembre 2019, le conseil de la venderesse a répondu que le talus n’avait jamais été dissimulé, ni sur les plans ni sur les documents commerciaux et qu’au demeurant ce talus

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9738de0398b5165522

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le Juge des Loyers Commerciaux, A l’audience publique tenue le 03 Juillet 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Octobre 2024

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd7b01eea4cf01a40c6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

En réponse, Monsieur [S] [X] sollicite de : A titre principal, - dire n'y avoir lieu à référé, - en conséquence, débouter le requérant de ses demandes, A titre subsidiaire, - débouter la SAS 100 CROUSTI

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbc7e74459e0c7edbfdb

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par conclusions d’incident du 28 mars 2023, Madame [W] a saisi le Juge de la mise en état d’une fin de non-recevoir tirée d’un défaut de qualité à agir de Madame [E].

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfedd33109fd079af3ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l’absence d’accord, suivant mémoire reçu au greffe le 15 janvier 2025, Monsieur [R] [I] a saisi le juge de l’expropriation des Yvelines aux fins de voir fixer l’indemnité de dépossession devant lui

Source officielle
TJ

CH1 Loyers Commerciaux

6a0cddeacdc6046d473d9f87

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par assignation en date du 21 aôut 2025, la SCI 132 Route de Châteauneuf a fait citer la SAS MONTELIMAR 2 aux mêmes fins devant le juge des loyers commerciaux, y ajoutant, sollicité le réajustement du

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

66f5a609e43dad81fb8de7c0

T. Judiciaire

17 mai 2024

17 mai 2024

Sur la fin de non recevoir tirée de la déloyauté procédurale La société Brocante lab et la société This.sign soutiennent que la société [H] a engagé la présente instance sans preuve, en a recherché en

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

67ed7ec6da9e15c5131facf5

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

nautiques, en invoquant notamment l’utilisation d’un nom de domaine et d’un nom commercial.

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

663134a519f939ca6242d06e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Toutefois, l’étudiant concède à l’école une utilisation de ses travaux à des fins exclusivement pédagogiques ou non commerciales, pour effectuer la promotion de l’établissement auprès des publics » (pièce

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les agissements visés étant : l’utilisation du signe NORMATEST à titre de nom commercial, sur le papier en-tête de la société 3CSO, sur son site internet accessible via l’URL https://www.controlevgp.fr

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

68e7a52c033cf481c39a439c

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Au titre de cette activité, une exposition de photographies, intitulée « le soleil se lève au Sud », a été réalisée pour le compte de la Région PACA.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e09204c0caeeb991efc

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Le 20 novembre 2023, la société Barrière a déposé une plainte pénale pour dénoncer l’utilisation sans son autorisation de la marque Barrière pour promouvoir une activité de jeux en ligne qu’elle estime

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6706c999f1d01e3c86f08537

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le titulaire est habilité à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires : a) d'un signe identique à la marque communautaire pour des produits ou des

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d1b3454b98788c2c11

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

A titre subsidiaire : MODERER les demandes indemnitaires du CIFOG à la somme de 1 € symbolique au titre du dénigrement et 1 € symbolique au titre des pratiques commerciales trompeuses.

Source officielle

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