La jurisprudence est ensuite venue préciser le contour de l’exigence légale des pièces justificatives utiles.

pas de la procédure qu’il ait menti ; que la demande d’asile est insuffisante pour le placer en rétention administrative.

COUR D'APPEL D’[Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 2] Rétention administrative N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYV-W-B7J-G7QJ Minute N°25/00034 ORDONNANCE statuant sur le contrôle

Il résulte notamment de l'enquête administrative que M.

n’est pas exact, ces éléments sont sans incidence sur les résultats de l’enquête dès lors que, ainsi que le relève le Tribunal de l’Union européenne, « l’imprécision quant au nombre de conteneurs vérifiés

L’avocat soulève les moyens suivants : - Sur le placement en LRA : les circonstances sont établies au moment du placement et ensuite plus rien, rien n’est vérifié pour savoir si au CRA il y a une place

la pertinence des motifs pour lesquels le maintien en rétention administrative est nécessaire à l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.

pas empêché de détecter une fraude si une telle vérification avait été exigée.

D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/01328 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2TQG ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Il est convoqué pour quelque chose et au final on le place pour vérification de droit au séjour.

l’avancée de l’enquête, la brigade de répression de la délinquance économique indiquait que “l’enquête est toujours en cours (étant extrêmement tentaculaire ...)”

Le notaire fait valoir que la promesse est un acte préparatoire à la vente pour procéder aux vérifications et formalités préalables à la vente et que c'est dans le cadre de ces vérifications qu'il a pu

Le 17 décembre 2020, la caisse a diligenté une enquête afin de vérifier les ressources ouvrant droit jusqu’alors à l’ASPA. Dans son rapport, l’agent de contrôle agréé et assermenté a constaté que M.

l’avancée de l’enquête, la brigade de répression de la délinquance économique indiquait que “l’enquête est toujours en cours (étant extrêmement tentaculaire ...)”

[L] [J] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du réceptionnée par le greffe le 21/05/2026 à 12h30; Vu la requête de l’autorité administrative

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que le parquet aurait prolongé la garde à vue dans l’unique but de permettre à la préfecture de procéder à des vérifications sur la situation administrative de

Il y a une OQTF et une décision du 09 juillet 2024 du tribunal administratif. Nous sommes dans le cas d’un refus de départ volontaire, Monsieur a ensuite été placé en rétention administrative.

administrative.

Aux termes d'une proposition de rectification du 5 décembre 2015, il lui était reproché de n'avoir pas comptabilisé des produits au titre des exercices vérifiés.

procédure pénale à l’encontre d’un autre enfant de [M] [E], pour des faits d’obtention d’indue de documents administratifs.