Par courrier du 19 janvier 2026, Monsieur [J] [O] a contesté les mesures imposées par la commission indiquant qu’il y avait une erreur dans la dette de la [2] ( [3]), et que ses deux premiers prêts immobiliers

Le juge de référés a soulevé la question de la recevabilité de cette demande formulée à l’encontre d’une personne qui n’est pas partie à l’instance.

En tout état de cause, elle sollicite la condamnation in solidum de M.

Pour la Caisse, Madame [T] [Z] ne produit aucun élément objectif permettant d’établir la réalité d’un accident du travail dans la mesure où elle ne fait état, non pas d‘un fait accidentel précis et soudain

L’examen des courriers qui lui ont été adressés postérieurement rappelant que les précédents engagements n’ont pas été respectés, ne remettent en aucune façon en cause la date du premier incident de paiement

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions, le Tribunal se réfère aux conclusions écrites.

Le moyen sera donc rejeté.

A ce titre, il est affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne.

A ce titre, il est affilié à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne.

Les SCI Maria et Theresia ont dans un premier temps contesté la recevabilité de cette intervention, puis ont renoncé à cette fin de non-recevoir aux termes de leurs dernières conclusions.

échéant comme étant inopposable tout moyen relevé d’office relatif à la recevabilité de l’action, la nullité du contrat ou la déchéance des intérêts conventionnels s’il n’est invoqué et prouvé par le

Les deux parties étant présentes ou représentées, M. [Y] [F] a actualisé sa demande principale à la somme de 12.345,00 € arrêtée au 1er janvier 2026.

lieux différents, soit de deux praticiens différents qu’elle n’a en outre jamais consulté.

La Caisse indique ne pas reprendre le moyen tiré de la forclusion soulevée par la commission de recours amiable et demande au Tribunal de déclarer l’employeur recevable en sa contestation.

SOCOTEC venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée d’autre part, rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause

article, en cas de dépassement d'un seuil correspondant au montant le plus élevé entre : 1° Le salaire annuel moyen défini à l'article R. 341-4 ; 2° Le salaire annuel moyen de l'année civile précédant

Monsieur [F] [P] en conclut qu'il rencontre des difficultés graves dans deux des tâches énumérées par le référentiel de l'annexe 2-5 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) et qu'il remplit

En cas de contestation, la preuve de la date de cession et de l'antériorité de la cession de créance sur la saisie-attribution incombe au cessionnaire, qui peut la rapporter par tout moyen.

Or, un délai de deux mois pour acquitter les causes d'un commandement de payer est nécessairement plus favorable au locataire qu'un délai de six semaines, en ce qu'il lui accorde deux semaines de plus

en cas de recevabilité de surendettement : Vu l’article L. 722-2 du code de la consommation, constater que la procédure de saisie immobilière ne peut être poursuivie, en raison de la recevabilité du