“Ajuster le panneau de façade dans la hauteur du 1er étage, au-dessus de la crèche (retrait apparent)”, - 17.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

[E] [B] puisse percevoir un revenu mensuel de l’ordre de quelques centaines d’euros (600 € en moyenne) à compter du 1er avril 2023 qui se traduira par une perte de revenu annuelle de 14.998 € [20.398 -

Elle demande que le point de départ du versement de sa pension de retraite soit fixé au 1er janvier 2022 au lieu du 1er mai 2022.

Au 1er janvier 2024, le loyer de base indexé était de 68 115 euros. Par mémoire en fixation de loyer notifié par lettre recommandée avec avis de réception le 30 juillet 2024 à la S.C.I.

Madame [Y] expose que le 1er mars 2024, elle a chuté sur le sol anormalement glissant du restaurant du Stade Bordelais situé [Localité 5] où elle dansait au cours d’une soirée privée ; qu’elle a perdu

Suivant courrier en réponse du 1er avril 2020, la société Geciter a proposé, par dérogation aux stipulations du bail, la mensualisation du paiement des loyers et charges dus à compter du 1er avril 2020

S'agissant d'un défaut de pouvoir, et non d'une incompétence matérielle, ce moyen doit être déclaré irrecevable devant le juge de l'exécution.

Le délibéré a été fixé au 5 janvier2026. **** Par conclusions auxquelles il est renvoyé pour le détail des demandes et moyens, le conseil de M [F] [E] sollicite de: -FIXER l'indemnisation de Monsieur

 ; - la valeur locative de marché du local commercial au 1er avril 2014 s'élève à 60 581 euros.

La société GMF a repris oralement les termes de ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés.

Dans ses dernières conclusions, la SA AVANSSUR, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestation et réserve quant à la demande d’

Il convient à ce stade de rappeler que les constatations, demandes de juger et prises d'acte ne constituent pas des moyens saisissant le juge.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

*les honoraires du médecin conseil Monsieur [D] produit une facture émise le 1er septembre 2022 d’un montant de 600€ dont une part à hauteur de 350 € a été prise en charge par son assureur.

Suivant certificat médical établi le 1er mai 2024, Madame [P] [I] a présenté une contracture douloureuse de tous les muscles para vertébraux, cervicaux et dorsaux.

Le bailleur a consenti à une franchise de loyer pour les trois premiers mois du bail, le loyer étant dû pour la première fois le 1er octobre 2024.

Il est renvoyé aux écrits des parties pour plus ample exposé de leurs moyens.

Suivant conclusions déposées le 19 août 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, la société MACIF CENTRE EUROPE ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire sollicitée, tous droits et moyens réservés.

[I] [N] ne s’oppose pas à l’expertise judiciaire, tous droits et moyens réservés, mais souhaite que la mission de l’expert soit complétée. En outre, il sollicite la condamnation de M.