Par acte notarié en date du 30 novembre 2021, la SARL INTENDANCE a acquis auprès de [R] [X] les lots n° 1, 2 et 7 de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 2].

de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Julie GRAS, avocat au barreau d’ALES plaidant Monsieur [W], [B] [Y] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4] (MAROC) de nationalité

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00159 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDUV NAC : 5AA Baux d'habitation -

[Localité 1] HABITAT a fait assigner Madame [D], suivant acte de commissaire de justice remis à domicile, le 2 septembre 2024 et reçu au greffe le 6 septembre 2024, devant le Juge des Contentieux de la

Et, par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, Monsieur [A] [Z] [C] a saisi le tribunal judiciaire de Versailles d’une action en responsabilité civile professionnelle à l’encontre de

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES À l'audience du 9 janvier 2026, M. [E] [V] et M.

Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond,

Madame [I] fait également valoir un manquement du SAAD à son obligation de moyens renforcés, puisqu’elle n’aurait pas mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition afin d’assurer une intervention par

Par acte de commissaire de justice du 12 septembre 2025, la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LTD, assureur de la SAS CERAMIC COMPAGNIE, a fait assigner la société MMA IARD et la société MMA IARD

ENA [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Nadia LAJILI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R132 Décision du 21 Mai 2026 18° chambre 1ère section N° RG 24/02595 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4F2T

MOTIFS : A titre liminaire, sera rappelé qu’en application de l’article 768 alinéa 2 du CPC, “le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de

I.2.

Ainsi, les moyens tirés d’une nullité de l’assignation seront rejetés.

Par conclusions d’intervention volontaire notifiées par RPVA le 2 août 2024, M.

Le 2 octobre 2025, le commissaire de justice en charge de la saisie informait les époux [J] qu’il avait signifié au CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE une mainlevée partielle de la saisie à hauteur de 1.805,32

A titre subsidiaire, il demande de juger que Monsieur [W] ne justifie pas d'un motif légitime à sa demande d'expertise et qu'il en soit débouté.

Monsieur [J] justifie du règlement du montant de 154,50 euros, de sorte qu'il est créancier de Madame [F] à ce titre. Pour le surplus, Monsieur [J] ne justifie pas de sa demande.

[H] [B] est décédée le [Date décès 2] 2019.

[M] 2 était dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens, et donc dépourvue du droit d'agir, ses droits et actions devant être exercés exclusivement par sa liquidatrice judiciaire, le

Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.