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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6712a2566a642c49b87172fa
15 octobre 2024
lequel elle avait été contractée.
4ème Chambre
686839944965b5d9df325627
4 juillet 2025
[E] [R], exerçant sous l’enseigne MGPD, demande au tribunal de : -constater l’absence de contrat conclu entre la requérante et Mme.
JCP FOND
6866e501d33109fd079b57c6
1 juillet 2025
Or, si les fonds ont été délivrés 4 jours après signature du contrat, et si le premier règlement est intervenu 5 jours après la même date, le contrat de vente ne comprend pas ladite mention prévue à l'article
4ème chambre 2ème section
6866cb4ed33109fd079accc2
3 juillet 2025
Eu égard à sa contestation de devoir la somme qui lui est demandée, la SAS Construction [U] réfute toute résistance abusive dans son absence de paiement, estimant, au contraire, que Mme [W] [H] a engagé
3ème chambre 2ème section
662bf155e266e89ef118a073
26 avril 2024
En défense, La société Handydortmund conteste en premier lieu vendre à des consommateurs établis en France des téléphones « reconditionnés » au sens du décret 2022-190 du 17 février 2022 et conteste être
Contentieux général Proxi
6973482ccdc6046d47676d76
6 janvier 2026
Toutefois, force est de constater que les époux [C] ont été trompés par un tiers en pensant contracter un regroupement de crédit, ces derniers ayant commis une erreur déterminante sur le motif du contrat
TPX DE GONESSE
697420accdc6046d4780053e
2 janvier 2026
Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement
3ème chambre civile
6a10bac3cdc6046d479ce4d0
20 mai 2026
De plus, le manquement des débiteurs à leur obligation de payer les échéances justifient une résolution du contrat à leur torts. Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] n’ont pas contesté la dette.
TPX POI JCP FOND
69fce553cdc6046d47f7c4e7
2 avril 2026
0P1 P.proximité- ATF1
67fea66c7a459da3dcdeb2cc
8 janvier 2024
Le locataire n'a pas comparu à l’audience, de sorte qu’il n’existe aucun élément contraire justifiant de l'extinction de son obligation de paiement.
6977a214cdc6046d47c7c782
8 janvier 2026
[G] [D] quant à lui conteste sa qualité de débiteur en invoquant plusieurs moyens.
Référés
6a0f7af4cdc6046d477ed7d8
19 mai 2026
[X] [B] ne conteste pas avoir valablement signé un contrat d'architecte avec M.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
690cbf461f8a20b910f8f433
3 octobre 2025
Sous cette observation, les moyens seront présentés comme communs aux époux, tandis que le signataire des contrats litigieux sera présenté comme étant [X] [O].
6866e500d33109fd079b57aa
A titre de sanction, l'article L. 341-2 du même code prévoit que « le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité
9ème chambre 3ème section
668839da342d338c20d31290
5 juillet 2024
[D] [N] a fait assigner la Banque BCP devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester divers virements et échéances payées au titre d’un crédit qu’il affirme ne pas avoir contracté et ce,
3ème Ch. Civile Cab. 2
67f6e716a9d5adc260627bf3
3 avril 2025
Les conditions de résolution du contrat principal de vente conclu le 2 décembre 2019 ne sont pas réunies.
PROCEDURES ORALES + JCP
68f93363de0ebe408daa8472
Sur la nullité du contrat de crédit affecté : Selon l’article L 312-55 du code de la consommation, « en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution
CHAMBRE CTX DE PROXIMITE
686d6674a2273490db1090e8
[P] [Z] n'a pas respecté son obligation de délivrance en ne remettant pas le contrôle technique lors de la conclusion du contrat de vente.
67819f5a6d34da2cbdce10fb
8 janvier 2025
Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a produit à l'audience la fiche
698f9de5cdc6046d47464590
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 janvier 2026.
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