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16 085 résultats pour « (sur les 2 premiers moyens) contrats et obligations »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

6712a2566a642c49b87172fa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

lequel elle avait été contractée.

Source officielle
TJ

4ème Chambre

686839944965b5d9df325627

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[E] [R], exerçant sous l’enseigne MGPD, demande au tribunal de : -constater l’absence de contrat conclu entre la requérante et Mme.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e501d33109fd079b57c6

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Or, si les fonds ont été délivrés 4 jours après signature du contrat, et si le premier règlement est intervenu 5 jours après la même date, le contrat de vente ne comprend pas ladite mention prévue à l'article

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb4ed33109fd079accc2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Eu égard à sa contestation de devoir la somme qui lui est demandée, la SAS Construction [U] réfute toute résistance abusive dans son absence de paiement, estimant, au contraire, que Mme [W] [H] a engagé

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf155e266e89ef118a073

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

En défense, La société Handydortmund conteste en premier lieu vendre à des consommateurs établis en France des téléphones « reconditionnés » au sens du décret 2022-190 du 17 février 2022 et conteste être

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6973482ccdc6046d47676d76

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Toutefois, force est de constater que les époux [C] ont été trompés par un tiers en pensant contracter un regroupement de crédit, ces derniers ayant commis une erreur déterminante sur le motif du contrat

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697420accdc6046d4780053e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bac3cdc6046d479ce4d0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

De plus, le manquement des débiteurs à leur obligation de payer les échéances justifient une résolution du contrat à leur torts. Monsieur [S] [C] et Madame [G] [C] n’ont pas contesté la dette.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

69fce553cdc6046d47f7c4e7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67fea66c7a459da3dcdeb2cc

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Le locataire n'a pas comparu à l’audience, de sorte qu’il n’existe aucun élément contraire justifiant de l'extinction de son obligation de paiement.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6977a214cdc6046d47c7c782

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] [D] quant à lui conteste sa qualité de débiteur en invoquant plusieurs moyens.

Source officielle
TJ

Référés

6a0f7af4cdc6046d477ed7d8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[X] [B] ne conteste pas avoir valablement signé un contrat d'architecte avec M.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

690cbf461f8a20b910f8f433

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Sous cette observation, les moyens seront présentés comme communs aux époux, tandis que le signataire des contrats litigieux sera présenté comme étant [X] [O].

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A titre de sanction, l'article L. 341-2 du même code prévoit que « le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839da342d338c20d31290

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[D] [N] a fait assigner la Banque BCP devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester divers virements et échéances payées au titre d’un crédit qu’il affirme ne pas avoir contracté et ce,

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 2

67f6e716a9d5adc260627bf3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Les conditions de résolution du contrat principal de vente conclu le 2 décembre 2019 ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

PROCEDURES ORALES + JCP

68f93363de0ebe408daa8472

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la nullité du contrat de crédit affecté : Selon l’article L 312-55 du code de la consommation, « en cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut, jusqu'à la solution

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6674a2273490db1090e8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[P] [Z] n'a pas respecté son obligation de délivrance en ne remettant pas le contrôle technique lors de la conclusion du contrat de vente.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f5a6d34da2cbdce10fb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation et les moyens pouvant être relevés d'office, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a produit à l'audience la fiche

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

698f9de5cdc6046d47464590

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 2 janvier 2026.

Source officielle

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