Et puisque la société GENERALI ne verse aux débats aucune pièce, et notamment aucun règlement général applicable au contrat de 2005, il considère qu’elle ne rapporte pas la preuve qu’il a pu en avoir connaissance

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Dominique DEMEYERE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 septembre 2020, la SAS NEILA AUTO, a vendu le véhicule d’occasion BMW série 1 immatriculé [Immatriculation 6] à Madame [R] [U].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stanislas DE JORNA ; Madame [M] [H] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

non régularisé à l'issue du délai de trois mois prévu à l'article L. 312-93.

Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve

fiscales dispose que lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l' article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années

fiscales dispose que lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l' article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée au moins une fois au titre des dix années

L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les

GENERALI IARD, prise en qualité d'assureur du S.D.C. DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Arnaud MAGERAND de la S.C.P.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Stanislas DE JORNA ; S.C.I.

Partant, l'indemnité d'annulation, telle que prévue par les conditions générales de vente de la société EXCELED, s'élève à 1.845 euros.

des copropriétaires sur le vote par visioconférence et les garanties d’identification prévues aux articles 17-1A de la loi du 10 juillet 1965 et l’article 13-1 du décret susvisé.

Aux termes des conditions générales, il est expressément prévu, sous conditions, une garantie en cas de vol (§ 2.11 et suivants) comme en cas d’incendie du véhicule (§ 2.6 et suivants).

PRÉTENTIONS DU DÉFENDEUR, la SA SOCIETE GENERALE, la banque : Dans ses dernières conclusions en date du 1/12/2023 le défendeur demande au tribunal de : DIRE et JUGER que les dispositions de lutte contre

En l'espèce, il convient de distinguer les charges prévues par l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, des frais de recouvrement visés à l'article 10-1 de la même loi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Jean-Philippe GOSSET Copie exécutoire délivrée le : à :Me Dominique LEFRANC Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Karène BIJAOUI-CATTAN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Anne CARUS Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Selon l’article 1361 du Code civil, il peut être suppléé à l'écrit par l'aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

de l'exercice 2022, -l'historique du compte du 1 avril 2023 au 1 avril 2024 faisant état d'un solde débiteur de 1347,26 euros, -les procès-verbaux des assemblées générales des 7 juin 2023 et 9 juillet