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1 433 résultats pour « Article 183-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d3f9f2cdc6046d4753e6e6

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle

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TJ

J.L.D.

69d3fa04cdc6046d4753e832

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d7f30dcdc6046d47ae9eb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34e8cdc6046d471ec871

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34c7cdc6046d471ec5f8

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34a1cdc6046d471ec326

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd349acdc6046d471ec293

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6997d9b1cdc6046d4707f93b

T. Judiciaire

19 février 2026

19 février 2026

intérêts pour résistance abusive ; - 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les frais de commandement de payer d’un montant de 179, 04

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

6a10a67dcdc6046d479b5604

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f918cdc6046d4706d0f3

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

la société A+ ENERGIES comme étant irrecevables et en tout état de cause infondées, plus particulièrement insuffisamment démontrées.

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TJ

Chambre 2/section 1

66b1125adf1f582838323471

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

227-3 et 227-9 du Code pénal, et notamment 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE que les parents peuvent d'un commun accord modifier

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c175d2ded2ab7c85b56

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au soutien de sa demande d’indemnisation, la société GYSELE se prévaut des articles 1242 alinéa 2 du code civil et L. 124-3 du code des assurances qu’elle rappelle et fait valoir qu’en l’espèce, il ressort

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TJ

Référés civils

670575ad1296b51ba2b1c537

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d912416523b9959b94c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Référés Civil

69d8215acdc6046d47b2205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

14 de la loi du 10 juillet 1965 et encore sur la base de l’article 1240 du Code Civil ou encore 424-3 du Code des Assurances.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12c675782d5f06e40a5d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur la différence de montants invoquée Aux termes du III de l’article R 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, « II.

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2757f17f9be6af8f84

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mm attendu pour que la norme soit respecté ; Qu’il en résulte que les dispositions de l’article R. 312-10 du Code de la Consommation auquel renvoie l’article L. 312-28 du Code de la Consommation ne sont

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TJ

Bureau d'ordre référés

69d6bc14cdc6046d4790c9e1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux

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TJ

POLE CIVIL - Fil 9

69d6d5f6cdc6046d4792ef47

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire

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TJ

18° chambre 1ère section

6a0f54fdcdc6046d477be1bd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

N° RG 22/14565 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYNMN COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

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