MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les notes en délibéré reçues les 18 et 22 décembre 2025 Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

du salon de coiffure, comme par exemple les concerts de Madonna du 22 février au 8 mars 2020 qui ont entraîné la fermeture du salon de coiffure.

les articles 1341-1 et 1240 et suivants du code civil, vu le règlement de copropriété, Dire le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 8] recevable et bien fondé en l’ensemble

des demandes de la société ACM et de Madame [S] comme étant mal fondées ; - condamner la société ACM à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; -

L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux articles L.542-1 et L.831-1 du Code de la sécurité sociale.

L'article D. 312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du

[T] répliquent que cet article se réfère à la possibilité de saisir le juge de mesures provisoires sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile et non de l’article 145 du même code.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

L2224-12-4 III bis et R 2224-19-9 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles 1342-10, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu les pièces produites

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par requête en date du 22 décembre 2025, le Préfet de la Meuse a saisi le juge en application des dispositions de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique aux fins de contrôle de la mesure de

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la partie défenderesse.

[Adresse 72] - (retour courrier sur [Adresse 47] : inconnu) [Adresse 49] non comparant Madame [MU] [UG] [HR], représentant la souche [WC] [NB] née le [Date naissance 22] 1975 à [Localité 78] de nationalité