L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence

695-22-1 du code de procédure pénale et l'article 593 du même code ; 2°/ qu''aux termes de l'article 695-22-1 du code de procédure pénale, la remise doit être refusée pour l'exécution d'une peine prononcée

L. 4614-8 du code du travail dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 7.

Le véhicule a été incendié dans la nuit du 22 au 23 avril 2022. La société Ambulances IDF a tenté d'obtenir l'indemnisation de son préjudice invoqué auprès de la société Athena, en vain. 3.

Examen des moyens Sur les premiers à troisièmes moyens des pourvois n°J 22-13.942 et n° S 22-14.248, rédigés en termes identiques, réunis 8.

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code, et l'article 8, dernier alinéa, de l'arrêté du 19 février 2009 modifié par l'arrêté du 10 février

[K] soulève, sur le fondement de l'article 913-8 du code de procédure civile, l'irrecevabilité du déféré en raison de sa tardiveté. 12.

de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

arrêt n° 107 rendu le 17 février 1999 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), au profit de Mlle Marie-Josèphe X..., demeurant chez ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque

T... par voie de mémoire ; qu'en effet ,en application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, le requérant n'est plus recevable à soulever de prétendues nullités, comme il l'a déjà

procédures fiscales ne renvoie pas à l'article 56-2 du code de procédure pénale ; ( ) sur l'ordonnance du 22 octobre 2014 ; sur le contrôle formel et du fond de la demande de l'administration ; qu'il

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

s.), la société HanseYachts a invoqué l'application du droit allemand, désigné par l'article 4.1 a) du règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, d'où il résultait qu'en vertu de l'article 150 du BGB

à l'ancien article L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission volontaire à l'article L. 451 de ce dernier code, se référant au salaire de la victime, a violé les articles 1234-22 de l'ancien code

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016. » Réponse de la Cour 9.

4 -1 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, de la règle non bis in idem, des articles 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L.526-22 al.8 du code de commerce et de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

[Q], la cour d'appel a violé l'article 1351 devenu l'article 1355, du code civil ; 2°/ qu'il n'y a pas autorité de la chose jugée lorsqu'un fait ou un acte postérieur à

1382 du Code civil, 309, alinéa 1er, et R. 40- 1° du Code pénal ancien, 222- 11 et R. 624- 1 du nouveau Code pénal, 1er de la loi d'amnistie du 3 août 1995, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut