Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
69796c06cdc6046d47ecc660
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b245cdc6046d472aa0d4
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleTPX DE GONESSE
6985b1dccdc6046d472a98ac
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officiellePCP JCP fond
65a191fe0ddb77892695c41a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officielleChambre 4
67c75e330c6b8b177da18c1c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
le prévoit l’article L 312-21 du code de la consommation le double de la fiche d’information précontractuelle prévue par l’article L 312-12 du code de la consommation une fiche d'information sur sa situation
Source officielleChambre 4
686827434965b5d9df31b784
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.
Source officielleTPX VER SUREND CTX
6a0b060fcdc6046d471292d1
9 avril 2026
9 avril 2026
1 du code de la consommation : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation
Source officiellePCP JTJ proxi fond
68e55b540e2901d10fa38d17
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du Code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5c6ef03ef1fcfe6ca0
9 avril 2024
9 avril 2024
[Adresse 7] [Localité 6] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 20 février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66a3e934c63cd64a75c4550b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Conformément à l’article 36 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, les sommes dues au titre de l’article 35 portent intérêt au profit du syndicat.
Source officielleService des référés
668c2e70894f7f4d2e0a9186
8 juillet 2024
8 juillet 2024
CHIGNOLI [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 42] représentée par Maître Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS - #A0232 L’Entreprise Individuelle LE STUDIO LOUIS MORGAN [Adresse 19] [Localité 35
Source officiellePCP JCP fond
65a192010ddb77892695c487
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la forclusion L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent
Source officielleTPX DE GONESSE
697af0e7cdc6046d470eb86c
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En vertu de l'article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l'action en paiement prévue par l'article R.312-35 du code de la consommation s'analyse
Source officielleJCP FOND
67eeec6cb848dd6814c641df
1 avril 2025
1 avril 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielle8ème chambre
69e92655cdc6046d472dbad0
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle8ème chambre
69e92626cdc6046d472db72e
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleJCP
69d9435dcdc6046d47cdb8aa
6 avril 2026
6 avril 2026
Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun
Source officiellePPP Contentieux général
670573551296b51ba2b11797
8 octobre 2024
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Il résulte des articles 9 et 132 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et
Source officielleJCP
68715b31d395d6ba9f2a4225
7 juillet 2025
7 juillet 2025
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleJCP
6983a991cdc6046d47ee094d
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L312-39 et R312-35 du code de la consommation, 1224, 1227 et 1229 du code civil, de : à titre principal, juger recevable son action,juger valide l’offre de prêt comme répondant aux exigences du code
Source officiellePage 20 sur 86