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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
68eea85222996ce544830ac1
6 octobre 2025
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.
JCP- Juge Ctx Protection
697f1972cdc6046d477ffc08
1 juillet 2025
1224 et suivants du Code Civil ; Sur la régularité de l’opération Attendu que l’article R. 632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent
6946a8aa75782d5f06fa7c7b
6797fa2857f17f9be6af8fad
14 janvier 2025
Service de proximité
6986538bcdc6046d4746b3bc
6 janvier 2026
A titre liminaire, il convient de rappeler qu'en application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
1ère Chambre Cab2
68e88b683ea43407b9fbb223
9 octobre 2025
Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
CTX PROTECTION SOCIALE
661ebd5ba0f635033634bd6c
11 avril 2024
Sur l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé : Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du Code de la Sécurité Sociale, L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles et L.351-
1ère Chambre
6980be27cdc6046d47a2a6ce
9 janvier 2026
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 07 novembre 2025 et mise en délibéré au 09 janvier 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code
697b09cacdc6046d47122826
Chambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d352ee
2 avril 2024
L'article 496 du même code dispose que s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
Première Chambre
69d6c928cdc6046d4791d2b9
8 avril 2026
[L] [O] et Mme [S] [O] à indemniser sur le fondement de l’article 1240 du code civil le préjudice moral subi à hauteur de 1 500 euros ;Condamner solidairement M.
Chambre 1
67897a48428384b762e69628
13 janvier 2025
Conformément à l’article 786-1 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 13 Janvier 2025.
0P10 Aud. civile prox 1
67bf6cfbf1062435dd169db8
22 juillet 2024
Le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations
678177896d34da2cbdcdaf8a
7 janvier 2025
MOTIFS En application de l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
2ème Chambre Cab2
669640d5f5112d8edd056e07
12 juillet 2024
L 421-1 du code des assurances de prendre en charge les conséquences dommageables de l'accident de la circulation du 8 janvier 2022 à l'occasion duquel il a été blessé - DIRE que son droit à indemnisation
6a0f77c9cdc6046d477e9562
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il
JCP FOND
6a1a09cccdc6046d476c3f07
26 mai 2026
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, § 1 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses
Juge de l'exécution
68e88b5c3ea43407b9fbae33
Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire, Aux termes de l’article R.512-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution: “Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8
PPEP Surendettement
6a18ad88cdc6046d4749f0ba
19 mai 2026
L’article 9 du Code de procédure civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
6965794acdc6046d471334e3
7 janvier 2026
L’article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
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